Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 57
Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :
1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ;
2° Les carrières ;
3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ;
4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° qui sont exploitées directement par l'Etat ou qui bénéficient d'une garantie financière de la part de l'Etat leur permettant d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.
Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 181-45 et R. 512-46-22.
Pour les installations mentionnées aux 1° et 2° l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis. A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.
Pour les installations mentionnées aux 3° et 4°, à défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut refus de l'autorisation de changement d'exploitant.
R. 512-74 du code de l'environnement (art. 45) ; – procédure dite de « tiers demandeur » (art. 47 à 52). […] R. 512-66-1 du code de l'environnement issu de l'article 43 du décret). Pour autant, […] les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code. […] Par ailleurs, on relèvera que le décret est venu abroger : – L'obligation de constitution des garanties financières pour les installations qui relevaient jusqu'alors du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement : les dispositions des arrêtés préfectoraux qui avaient prescrit antérieurement au 25 octobre 2023 la constitution de garanties financières pour ces installations, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du I de l'article R. 553-1 alors applicable du code de l'environnement : « La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, […] Aux termes de l'article R. 512-5 du même code, alors applicable : « Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise, en outre, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur nature, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour la société de transformation en récupération d'automobiles et de platinage (STRAP), dont le siège est zone industrielle n°4 à Saint-Saulve (59880), par M e R. Grau, avocat ; la société STRAP demande au tribunal : […] — que le préfet a également commis une erreur de droit et une erreur quant à la qualification juridique des faits en délivrant la décision attaquée alors que, au vu de la nature de l'activité transférée qui relève de l'exception prévue par l'article R. 516-1 du code de l'environnement, le changement d'exploitant de cette activité était soumis à un régime d'autorisation et non de déclaration ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-16, L.516-1, L593-3, R.512-31, R.516-1 et R.516-2 ; […] 1 Considérant qu'en application des articles R 516-1 et suivants du code de l'environnement, tout changement d'exploitant doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable en préfecture pour les installations figurant à la liste prévue à l'article L. 515-8 du même code, instruite dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du même code ; […] le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
L'article 5 définit les modalités d'accès aux sommes ainsi garanties en cas de non-exécution des dispositions relatives aux garanties financières pour chacun des cas suivants : installations de stockage de déchets, […] stockages géologique de dioxyde de carbone (article L. 516-1), […] La procédure proposée s'inspire très directement de dispositions similaires existant dans le code de l'environnement. […] Les articles R. 512-80 (garanties financières du tiers demandeur), R. 515-102 (garanties financières des éoliennes terrestres) et R. 516-3 (garanties financières applicables à certaines catégories d'ICPE listées à l'article R. 516-1) du même code sont modifiés afin de définir des modalités d'appel des sommes consignées en cas de non-exécution des dispositions relatives aux garanties financières. […]
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