Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
[…] Par ordonnance du 28 août 2018, la clôture d'instruction, initialement fixée au 12 mars 2018, a été reportée au 17 septembre 2018. […] Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : « I. […] plan ou programme, notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête, par voie de publication locale ou par voie électronique. / (…) » Aux termes de l'article R. 512-12 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, […] Aux termes de l'article R. 512-14 de ce même code : « (…) / III. Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R. 123-11, […]
[…] – l'arrêté aurait dû être précédé de la procédure d'autorisation prévue par les articles L. 512-2 et R. 512-2 du code de l'environnement, et notamment d'une étude d'impact, également requise par l'article R. 122-8 alors applicable, d'une étude de danger et d'une enquête publique, dès lors que l'installation en cause est soumise à autorisation nouvelle, […] 12. […] Considérant qu'en vertu de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en vigueur à la date à laquelle la Cour statue, annexée à l'article R. 512-12 du code de l'environnement et issue du décret du 11 septembre 2013, l'installation de valorisation du biogaz relève en l'espèce, […]
[…] l'information du public était incomplète et absente dans les deux communes non consultées en méconnaissance des articles R. 512-12 et suivants du code de l'environnement ; […] 12 . Aux termes de l'article R. 512 -46-4 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () / 4° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les […]