Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 8
Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 :
1° Lorsque le périmètre défini au III de l'article R. 512-14 comprend une commune transfrontalière ;
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 512-39 du code de l'environnement : « I. – En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, […] général, ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R. 512-22 ; 5° Un avis est inséré, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 512-1 du même code : «Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. […]
[…] délai. () « . L'article R. 512-22 du même code dispose que : » Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R . 122-11 : / 1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512 -14 comprend une commune transfrontalière ; […] Il résulte des dispositions citées aux points précédents que les autorisations délivrées au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement en application l'article L. 512 -1 du code de l'environnement […]
[…] jugement la mise en oeuvre des mesures de publicité prévues par le I de l'article R. 512 -39 du code de l'environnement . […] les tiers ne sont plus recevables à former tierce opposition au jugement après écoulement des délais prévus par les dispositions de l'article R . 514-3-1 du code de l'environnement . ) Lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser une installation classée (IPCE) et accorde lui-même l'autorisation aux conditions qu'il fixe ou, […] enregistrées le 22 avril 2015, […] Aux termes de l'article L. 512 […]