Entrée en vigueur le 14 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-814 du 11 septembre 2013 - art. 2
I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation.
II. - Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :
1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette modification lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section ;
2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31.
III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les demandes initiales.
[…] la SCEA Côte de la Justice a porté à la connaissance du préfet qu'elle projetait de regrouper plusieurs élevages sur le site pour atteindre un total de 880 vaches laitières, en application de l'article R. 515-53 du code de l'environnement en vigueur au moment des faits et aujourd'hui abrogé. […] A cet égard, il convient de rappeler que l'exploitant qui envisage une modification des conditions d'exploitation doit, […] est de nature à entraîner une modification substantielle de l'installation, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article R. 512-33 alors en vigueur. […] Partager cet article
Lire la suite…[…] 26 septembre, 7 novembre, 24 décembre 2014 et les 23 janvier et 29 octobre 2015, dont les trois derniers n'ont pas donné lieu à communication en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, l'ACVV et autres, représentés par M e H…'Abbé, demandent à la Cour : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-33 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, […] s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31. / S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, […]
[…] date de parution du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà du même délai (dénommées nouvelles installations dans la suite du présent arrêté). […] qu'aux termes de l'article L. 512 -3 du même code: Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] désormais codifié à l'article R . 513-2 du même code : Dans le cas prévu à l'article […]
[…] en second lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition du code de l'environnement, notamment de l'article R. 122-5 relatif à l'étude d'impact et de l'article R. 512-47 précité, que les installations classées soumises à déclaration doivent préalablement faire l'objet d'une étude d'impact ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-3 du code de l'environnement : « Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation » ; que le II de l'article R. 512-33 dudit code dispose : « Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, […] 33. […]
[…] que celle-ci soit notable ou substantielle (article L181-14 du Code de l'environnement). […] notamment, de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP). […] La note abroge la circulaire du 11 mai 2020 relative au guide d'appréciation des changements notables en installations classées d'élevage soumises au régime de l'autorisation et la circulaire du 14 mai 2012 sur l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R512-33 du Code de l'environnement. […] Pour rappel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-953 du 3 décembre 2021 , […]
Lire la suite…