[…] en outre, que l'auteur de l'acte est incompétent pour prendre ce type de décision ; que celle-ci n'est pas motivée conformément aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que le préfet restreint l'application de l'article R. 512-52 aux prescriptions générales prévues à l'article R. 512-51 du code de l'environnement alors que celles-ci concernent également les prescriptions spéciales prises au titre de l'article L. 512-12 du même code, comme c'est le cas en l'espèce ; que les articles 9 et 10 de l'arrêté de prescriptions spéciales pris sur le fondement de l'article L. 512-12 qui restreignent l'accès des camions au site, […]

[…] — le code de l'environnement, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 512-12 du même code : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, […] qu'aux termes de l'article R. 512-50 applicable , […] qu'aux termes de l'article R. 512-51 : « Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 512-9 après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. (…) » ;