Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Ne peuvent être agréés que les organismes qui sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection) appliquée aux activités définies aux articles R. 512-56 à R. 512-66.
2. Modification de l'AMPG balai : introduction des points de contrôle périodique sur certaines ICPE déclarées
Red on line · 6 septembre 2018
[…] l'annexe I de l'article R . 511-9 du Code de l'environnement ) – Présence des prescriptions générales, […] les installations classées ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ( Article R512 -55 ). […] Les prescriptions non respectées faisant l'objet d'une(définie à l' article R. 512 -58 du Code de l'environnement ) entraînent l'information du préfet ( article R. 512 -59-1 du Code de l'environnement […]
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[…] du Code de l'environnement ) entraînent l'information du préfet ( article R. 512 -59-1 du Code de l'environnement ) et sont précisées par la mention « le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ». […] l'exploitant doit mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. […] Le contrôle est effectué par des organismes agréés par arrêté ministériel ( article R512 -61 du Code de l'environnement ) et certifiés par le COFRAC ou tout autre organisme de certification répondant aux exigences de l'article R512-64 […]
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