Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 1 : Carrières / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux schémas régionaux des carrières
Article R515-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 7
Le schéma régional des carrières est arrêté par le préfet de région qui en assure la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et le rend public dans les conditions prévues à l'article R. 122-23.
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Décisions • 2
[…] — le préfet s'est affranchi du respect des dispositions de l'article R. 515-6 du code de l'environnement puisque la commission départementale de la nature, le paysage et des sites a établi un bilan après six ans ;
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 16 juin 2016, n° 1400553
[…] 13. Considérant que la circonstance que les arrêtés litigieux ne visent pas le rapport du 11 octobre 2013 sur l'application du schéma départemental des carrières prévu par l'article R. 515-6 du code de l'environnement est sans incidence sur leur régularité ;
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