Article R515-6 du Code de l'environnement

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Version16/10/2007
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Version18/12/2015
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Version28/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 avril 2017

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 7

Le schéma régional des carrières est arrêté par le préfet de région qui en assure la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et le rend public dans les conditions prévues à l'article R. 122-23.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2017
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Décisions2


1Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2014, n° 1005665
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — le préfet s'est affranchi du respect des dispositions de l'article R. 515-6 du code de l'environnement puisque la commission départementale de la nature, le paysage et des sites a établi un bilan après six ans ;

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  • Étude d'impact·
  • Enquete publique·
  • Environnement·
  • Carrière·
  • Commissaire enquêteur·
  • Eaux·
  • Risque·
  • Autorisation·
  • Remise en état·
  • Tiré

2Tribunal administratif de La Réunion, 16 juin 2016, n° 1400553
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 13. Considérant que la circonstance que les arrêtés litigieux ne visent pas le rapport du 11 octobre 2013 sur l'application du schéma départemental des carrières prévu par l'article R. 515-6 du code de l'environnement est sans incidence sur leur régularité ;

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  • Carrière·
  • Évaluation environnementale·
  • La réunion·
  • Mise à jour·
  • Citoyen·
  • Modification·
  • Commune·
  • Littoral·
  • Transport·
  • Justice administrative
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