Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 7
Le schéma régional des carrières est arrêté par le préfet de région qui en assure la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et le rend public dans les conditions prévues à l'article R. 122-23.
[…] (SAGE) conformément à l'article L. 515 -3 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 512-8 du code de l'environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R . 512- 6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 515-6 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, […] qu'aux termes de l'article R. 515 […]
[…] dite « directive IED », codifiées aux articles R. 515-6, R. 515- 65 et R. 515-66 du code de l'environnement, ne sont pas des mesures d'évitement, de réduction et de compensation au sens du 8° du I de l'article R. 122-5 du même code ; elles sont insuffisantes à prévenir les risques de nuisance sanitaire eu égard aux incertitudes scientifiques sur les effets de l'ammoniac, […] Il résulte des points 6 à 16 que l'étude d'impact est insuffisante quant à la description de l'état de l'exploitation entre 2013 et 2019 ainsi que sur la description du cumul des incidences s'agissant des nuisances sonores et olfactives, du trafic routier et des émissions d'ammoniac. […]
[…] 6 . Considérant qu'il résulte de la combinaison du III de l'article R . 341-16 et de l'article R . 341-23 du code de l'environnement dans leur rédaction applicable à la date des arrêtés attaqués, […] Considérant que la circonstance que les arrêtés litigieux ne visent pas le rapport du 11 octobre 2013 sur l'application du schéma départemental des carrières prévu par l'article R. 515-6 du code de l'environnement est sans incidence sur leur régularité ; […] qu'aux termes de l'article L. 515 […]