Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mars 2023, 1er octobre 2024, 13 janvier, 18 mars, 9 avril, 28 mai 2025, l’association Eau & Rivières de Bretagne, l’association Avenir et Environnement en Pays d’Iroise et l’association Protection et promotion de la côte des légendes, représentées par M^e Dubreuil, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Finistère du 8 novembre 2022 portant autorisation environnementale d’une extension d’un élevage porcin exploité par la société Avel Vor aux lieux- dits B…, Kervéléoc et Kerincuff sur le territoire de la commune de Landunvez ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme globale de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- leur intérêt pour agir est établi ;

- leur requête n’est pas tardive ;

- le projet, qui ne respecte pas l’article R. 122-5 du code de l’environnement s’agissant de la description de l’élevage avant son extension, méconnaît l’autorité absolue de la chose jugée attachée à l’arrêt définitif n° 19NT02610 de la cour administrative d’appel de Nantes du 5 novembre 2021 ;

- le projet méconnaît le principe de non-détérioration de l’état des masses d’eau prévu par l’article 4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, transposé en droit interne par l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;

- le projet en litige est incompatible avec les orientations des dispositions 6 F et 10 C relatives au maintien, à l’amélioration ou à la restauration de la qualité sanitaire des eaux de baignade du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ainsi qu’avec les orientations du fonctionnement des milieux (FM) nos 2 et 5 tendant à limiter les apports d’azote et de phosphore d’origine agricole et relatives à la bactériologie, prévues par le plan d’aménagement et de gestion durable du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bas-Léon ;

- le projet ne contribue pas à satisfaire les objectifs du SDAGE du bassin Loire-Bretagne et du SAGE du Bas-Léon ;

- le projet méconnaît le principe général d’équilibre de la fertilisation prévu par l’article 27-1 de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que les apports de potasse, présents dans les effluents d’élevage et qui seront épandus sur les parcelles du plan d’épandage, présentent un excédent de 270 kg K2O par hectare de surface agricole utile et sont ainsi susceptibles d’impacter les milieux récepteurs ;

- l’important niveau des émissions annuelles d’ammoniac par les bâtiments d’élevage situés à B… ainsi que les retombées ammoniacales dans un rayon d’un kilomètre autour de l’exploitation, dans un environnement où ces émissions sont déjà élevées, exposent nécessairement la population située à plus ou moins 200 mètres alentour à des nuisances olfactives et sanitaires et portent donc atteinte à la santé de cette population, intérêt protégé par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

- les retombées ammoniacales provenant des trois sites et des parcelles d’épandage ainsi que leur cumul avec celles émises par les exploitations situées à moins de 3 kilomètres sont susceptibles de contribuer à l’eutrophisation des masses d’eau « Ruisseau de Landunvez » et « Ruisseau de Ploudalmézeau » et de la masse d’eau souterraine du bassin versant du Léon, portant ainsi atteinte aux milieux aquatiques protégés par l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;

- les mesures de réduction des émissions d’ammoniac, qui sont celles prévues par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite « directive IED », codifiées aux articles R. 515-6, R. 515- 65 et R. 515-66 du code de l’environnement, ne sont pas des mesures d’évitement, de réduction et de compensation au sens du 8° du I de l’article R. 122-5 du même code ; elles sont insuffisantes à prévenir les risques de nuisance sanitaire eu égard aux incertitudes scientifiques sur les effets de l’ammoniac, à l’absence de valeurs limites d’émission règlementaire et au contexte de forte concentration d’émissions à proximité de populations sensibles ;

- le projet génère des apports en nitrate, phosphore, potassium ainsi qu’en bactéries qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité des masses d’eau du secteur concerné et donc aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l’environnement ;

- l’insuffisante capacité technique de l’exploitante, en méconnaissance de l’article L. 181-27 du code de l’environnement, est révélée par les suivis de gestion de l’azote de 2023 et 2024 qui font état de quantités d’azote organique et de phosphore épandues supérieures à celle autorisée par l’article 18.1 de l’arrêté attaqué ;

- l’étude d’impact du projet est insuffisante au regard de l’article R. 122-5 du code de l’environnement en ce qu’elle ne décrit pas la situation antérieure à l’extension des installations ;

- l’étude d’impact du projet comporte une analyse insuffisante du cumul d’incidences avec des projets existants ou approuvés au regard du e) du 5° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; l’effet de saturation du milieu en termes de bruit, d’odeur, de trafic routier, ainsi que de la qualité de l’eau et de l’air s’agissant des émissions d’ammoniac et des « fertilisants organiques et minéraux » n’est pas suffisamment analysé en dépit de la proximité du bourg de Landunvez et de la sensibilité du milieu récepteur ;

- le projet, qui est susceptible d’altérer de façon notable le milieu du parc naturel marin d’Iroise (PNMI) par les pollutions d’origine terrestre qu’il engendre, n’a pas été soumis à la consultation pour avis conforme du conseil de gestion du PNMI ou de l’Office français de la biodiversité, en méconnaissance de l’alinéa 4 de l’article L. 334-5 du code de l’environnement ; contrairement à ce que soutient la société Avel Vor, l’illégalité du plan de gestion du PNMI n’est pas soulevée par la voie de l’exception.

Par une intervention et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2023 et 27 mai 2025, l’association Greenpeace France, représentée par M^e Dubreuil, demande au tribunal de faire droit aux conclusions des associations requérantes aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet du Finistère du 8 novembre 2022 portant autorisation environnementale d’une extension d’un élevage porcin exploité par la société Avel Vor aux lieux-dits B…, Kervéléoc et Kerincuff sur le territoire de la commune de Landunvez.

Elle soutient que :

- son intervention est recevable ;

- elle s’associe aux moyens invoqués par les associations requérantes et précise que la contribution importante de l’exploitation Avel Vor à la dégradation de la qualité bactériologique de l’eau en aval de l’installation est établie par les résultats des analyses du 16 avril 2025 effectuées à l’exutoire du Foul et de ses affluents qui se situent en aval de plusieurs parcelles comprises dans le plan d’épandage ;

- l’arrêté attaqué a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que l’analyse biaisée du projet par le commissaire enquêteur révèle un manquement de ce dernier à son obligation d’impartialité prévue par le code d’éthique et de déontologie des membres de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs approuvé le 16 avril 2015.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2023, 2 décembre 2024, 13 février, 23 avril et 16 juin 2025, la société Avel Vor, représentée par M^e Barbier, conclut au rejet de la requête ainsi que de l’intervention et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge solidaire, ou les unes à défaut des autres, des associations requérantes et de l’association intervenante, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2023, 3 décembre 2024, 4 mars, 18 avril et 19 juin 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête et de l’intervention.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée à la commune de Landunvez qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 17 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 8 juillet 2025.

Par une lettre du 4 décembre 2025, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de sursoir à statuer, sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, pour permettre la régularisation des vices tirés des insuffisances de l’étude d’impact sur l’état de l’exploitation entre 2013 et 2019 ainsi que sur la description du cumul des incidences s’agissant des nuisances sonores et olfactives, du trafic routier et des émissions d’ammoniac, en méconnaissance de l’article R. 122-5 du code de l’environnement.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, communiqué le même jour, l’association Eau & Rivières de Bretagne et autres ont présenté des observations.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, communiqué le lendemain, la société Avel Vor a présenté des observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment la Charte de l’environnement à laquelle renvoie son Préambule ;

- la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;

- le code de l’environnement ;

- l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pellerin,

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public,

- les observations de M^e Dubreuil, représentant l’association Eau & Rivières de Bretagne et autres ainsi que l’association Greenpeace France,

- et les observations de M^e Barbier, représentant la société Avel Vor.

Une note en délibéré et une pièce complémentaire, présentées par l’association Eau & Rivières de Bretagne et autres, ont été enregistrées le 15 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

La société Avel Vor exploite un élevage porcin depuis les années 1970 aux lieux-dits B…, Kervéléoc et Kerincuff sur le territoire de la commune de Landunvez (Finistère). Elle dispose depuis 2008 d’une station de traitement biologique du lisier permettant d’abattre en partie des quantités d’azote et de phosphores organiques faisant l’objet d’un épandage. Cet élevage comptait 8 965 animaux équivalents en application d’un arrêté du préfet du Finistère du 6 juin 2013. Par un arrêté du 1er avril 2016, le préfet du Finistère a autorisé l’exploitante, sur le site de B…, à porter son élevage de 8 965 à 12 090 animaux équivalents, à démolir et reconstruire un bâtiment post-sevrage et un bâtiment de gestion, à procéder à l’extension d’une maternité et d’un bâtiment d’engraissement et à mettre en place un silo supplémentaire. Cet arrêté a également autorisé l’exploitante à créer une seconde lagune de stockage de l’effluent épuré au nord du site de Kerincuff, dotée d’une canalisation enterrée permettant le transfert d’une partie de l’effluent traité sur le site de B… vers cette lagune. Par jugement n° 1603452 du 17 mai 2019, confirmé par arrêt n° 19NT02610 de la cour administrative d’appel de Nantes du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté au motif de l’insuffisance de l’étude d’impact. En exécution du jugement du tribunal administratif, le préfet du Finistère a, par un arrêté du 31 juillet 2019, mis en demeure la société Avel Vor de déposer un dossier de régularisation avant le 31 décembre 2019. Constatant que l’extension de l’élevage avait été en partie réalisée, le préfet du Finistère, par un arrêté du même jour, a autorisé cette dernière à poursuivre son exploitation à hauteur de 11 730 animaux équivalents jusqu’à la décision prise sur la demande de régularisation. Le 30 décembre 2019, la société exploitante a déposé une demande d’autorisation environnementale, complétée les 30 novembre 2020 et 1er octobre 2021, portant sur la régularisation de l’extension de l’élevage porcin à hauteur de 11 730 animaux équivalent sur le site de B… et la mise à jour du plan d’épandage. Une enquête publique a été organisée et s’est tenue du 17 mars au 19 avril 2022. Après consultation des collectivités locales concernées, des services de l’État et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet du Finistère a autorisé, par arrêté du 8 novembre 2022, la société Avel Vor à procéder à l’extension de son élevage porcin. L’association Eau & Rivières de Bretagne, l’association Avenir et Environnement en Pays d’Iroise et l’association Protection et promotion de la côte des légendes demandent l’annulation de cet arrêté. En cours d’instance, l’association Greenpeace France est volontairement intervenue pour présenter des conclusions au soutien de celles des associations requérantes.

Sur l’intervention de l’association Greenpeace :

L’association Greenpeace France justifie eu égard à la nature et l’objet du litige d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête présentée par l’association Eau & Rivières de Bretagne, l’association Avenir et Environnement en Pays d’Iroise et l’association Protection et promotion de la côte des légendes. Son intervention est recevable et doit donc être admise.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, et d’appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation. Lorsqu’il relève que l’autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, le juge peut, dans le cadre de son office de plein contentieux, lorsque les conditions sont remplies, modifier ou compléter l’autorisation environnementale délivrée afin de remédier à l’illégalité constatée, ou faire application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

En ce qui concerne le caractère suffisant de l’étude d’impact :

Aux termes de l’article L. 122-3 du code de l’environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de la présente section. / II. – Il fixe notamment : (…) 2° Le contenu de l’étude d’impact qui comprend au minimum : / a) Une description du projet comportant des informations relatives à la localisation, à la conception, aux dimensions et aux autres caractéristiques pertinentes du projet ; / b) Une description des incidences notables probables du projet sur l’environnement ; / c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour éviter, les incidences négatives notables probables sur l’environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ; (…). ». Aux termes de l’article R. 122-4 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Dans sa demande, le maître d’ouvrage fournit au minimum les éléments dont il dispose sur les caractéristiques spécifiques du projet et, dans la zone qui est susceptible d’être affectée : / – les principaux enjeux environnementaux ; / – ses principaux impacts. (…) ». Selon l’article R. 122-5 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « I. – Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. (…) / II. – En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire : (…) 2° Une description du projet, y compris en particulier : / – une description de la localisation du projet ; / 3° Une description des aspects pertinents de l’état initial de l’environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport à l’état initial de l’environnement peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; (…) / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant, entre autres : / a) De la construction et de l’existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; (…) c) De l’émission de polluants, du bruit, (…); / d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l’environnement ; / e) Du cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l’utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement susceptibles d’être touchées./ Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l’étude d’impact, ont été réalisés./ Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l’étude d’impact, ont fait l’objet d’une décision leur permettant d’être réalisés. (…) / 8° Les mesures prévues par le maître de l’ouvrage pour : – éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et réduire les effets n’ayant pu être évités ; (…). ».

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision de l’autorité administrative.

S’agissant de la description de la situation antérieure à l’extension :

Il est constant que l’élevage en litige a connu une évolution importante entre 2013 et la mise en service de son extension en 2016-2017. Les effectifs d’animaux-équivalents ont en effet été portés de 8 965 à 11 730, la surface du plan d’épandage de 125 à 188 hectares et la capacité et la durée de stockage des effluents ayant fait l’objet d’un traitement ont été augmentées par la création d’une lagune de 7 000 m3 sur le site de Kerincuff, reliée au site de B… par une canalisation souterraine. Il résulte également de l’instruction, et notamment de l’étude d’impact, que le site de B… est proche du bourg de Landunvez et que les trois sites de l’exploitation ainsi que les parcelles d’épandages sont situés à proximité des cours d’eau de Kersaint, du Château et du Foul, lesquels appartiennent aux masses d’eau « Ruisseau de Landunvez » et « Ruisseau de Ploudalmézeau » et à la masse d’eau souterraine du bassin versant du Léon, recensées par le schéma d’aménagement de gestion des eaux (SAGE) du Bas-Léon. L’autorité environnementale, dans son avis du 2 février 2021, a recommandé à l’exploitante « d’intégrer à la première partie de l’étude d’impact (consacrée à la présentation de la demande) l’ensemble des éléments de présentation de l’élevage et de son fonctionnement » en précisant que « ces éléments nécessitent d’être mis en parallèle avec la description – qui devrait figurer au dossier – de la situation antérieure à l’extension dont la régularisation est ici demandée ». En réponse à cette recommandation, la société Avel Vor, par un mémoire du 30 septembre 2021, a fait valoir que l’objet de l’arrêté en litige relatif à la régularisation de l’extension de l’élevage justifiait que la situation « avant-projet » ne soit pas décrite dans l’étude d’impact et ce, après avoir obtenu, le 11 octobre 2019, un avis du préfet du Finistère en ce sens. L’étude d’impact s’est ainsi bornée à décrire les installations existantes en 2019, sans aucunement exposer la situation antérieure à leur extension. Or, l’importante évolution du projet impliquait nécessairement de décrire l’exploitation avant et après son extension afin « de mettre en évidence l’évolution des incidences environnementales de l’élevage liée à son extension et de démontrer la pertinence et l’efficacité des mesures prises pour pallier ses effets négatifs » ainsi que l’a relevé l’autorité environnementale. Dans ces conditions, les requérantes sont fondées à soutenir que l’étude d’impact est insuffisante quant à la description de l’état de l’exploitation avant son extension.

S’agissant du cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés :

Il résulte de l’instruction que la quatrième partie de l’étude d’impact a exposé une méthodologie pour appréhender le cumul d’incidence de l’extension de l’élevage en litige avec les autres projets existants ou approuvés. Elle a notamment délimité un rayon d’étude de trois kilomètres qui est celui du rayon d’affichage applicable aux élevages intensifs de porcs soumis à la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en application de l’annexe 4 de l’article R. 511-9 du code de l’environnement. Une douzaine de site d’élevage soumis à autorisation et à enregistrement ainsi que seize élevages soumis à déclaration ont ainsi été identifiés dans ce rayon.

Les bruits, les odeurs, le trafic routier, les émissions d’ammoniac et les apports en azote sont des thématiques identifiées par l’étude d’impact comme pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement et qui ont fait l’objet de mesures d’évitement et de réduction pour en modérer les effets sur la population, notamment celle située dans le bourg de la commune de Landunvez, à moins de 300 mètres à l’ouest du site de B… ainsi que les effets sur les milieux récepteurs. Le rapport d’enquête publique a également souligné l’importance de ces thématiques.

Quant aux effets cumulés du bruit :

L’étude d’impact a évalué comme étant « nuls» les effets cumulés du fonctionnement de l’élevage avec les exploitations voisines s’agissant des émissions sonores. Cette évaluation manque toutefois de cohérence, compte tenu des émissions sonores provenant des élevages bovins situés dans un rayon d’un kilomètre des sites d’élevage de l’exploitante, dont la présence est relevée par l’étude d’impact. En outre, cette évaluation n’est pas fiable en ce qu’elle a pris en considération l’évaluation « faible » des émissions sonores de l’élevage en litige, laquelle s’est fondée sur une étude de bruit dont l’insuffisance a été relevée par l’autorité environnementale, dans son avis du 2 février 2021, quant au lien explicite entre la présentation « des estimations théoriques et des résultats de mesures de bruit » et qui a recommandé de préciser l’estimation « des niveaux et contributions sonores des différentes sources de bruit ». La circonstance que l’exploitante n’ait pas fait l’objet de plaintes ou de rapports administratifs constatant cette nuisance sonore est sans incidence sur l’insuffisance de l’étude d’impact sur ce point. Ainsi, et alors au demeurant que l’exploitante ne justifie pas l’analyse de tels effets cumulés dans un rayon d’étude inférieur à trois kilomètres, qui est pourtant celui annoncé par l’étude d’impact, cette dernière est insuffisante quant à l’analyse des effets cumulés des bruits émis par les élevages situés dans le rayon d’un kilomètre.

Quant aux effets cumulés des odeurs :

Il résulte de l’instruction que l’analyse du cumul des incidences des odeurs, dans l’étude d’impact, indique qu’aucun élevage, dans un rayon d’un kilomètre n’émet de « fortes odeurs ». Cette étude a évalué comme « faible » le risque d’effets cumulés avec les élevages voisins en raison de l’importante maîtrise des émissions olfactives provenant des sites d’élevage de l’exploitante. Toutefois, d’une part, cette dernière circonstance ne contredit pas le fait que l’exploitation soit à l’origine d’émissions olfactives, aussi limitées soient-elles, s’ajoutant à celles émises par d’autres exploitations du rayon d’étude. D’autre part, l’imprécision des éléments d’analyse du cumul d’incidences ne permet pas d’apprécier l’ampleur des émissions olfactives émises par l’ensemble des élevages dans le rayon d’étude. La circonstance que l’exploitante n’ait pas fait l’objet de plaintes ou de rapports administratifs constatant cette nuisance est sans incidence sur l’insuffisance de l’étude d’impact sur ce point. Ainsi, et alors au demeurant que l’exploitante ne justifie pas de l’analyse de tels effets cumulés dans un rayon d’étude inférieur à trois kilomètres, qui est pourtant celui annoncé par l’étude d’impact, cette dernière est insuffisante quant à l’analyse des effets cumulés des odeurs émises par les élevages situés dans le rayon d’un kilomètre.

Quant aux effets cumulés du trafic routier :

Il résulte de l’instruction que le cumul d’incidences du trafic routier n’a pas été analysé en raison, selon l’exploitante, de l’absence de base de données du trafic routier des routes communales et départementales. Toutefois, ainsi que le font valoir les requérantes, elle n’allègue ni n’établit avoir été dans l’impossibilité de procéder à un comptage des véhicules sur les routes empruntées pour les besoins de ces élevages alors que l’extension en litige était en service depuis plusieurs années lors du dépôt de sa demande de régularisation. Ainsi, l’étude d’impact est également insuffisante quant à l’analyse des effets cumulés liés au trafic routier dans le rayon d’étude de trois kilomètres, fixé par l’étude d’impact.

Quant aux effets cumulés des émissions d’ammoniac :

L’étude d’impact, au titre de la description des incidences notables du projet sur l’environnement, a relevé l’important enjeu représenté par les émissions d’ammoniac en Bretagne. Elle s’est appuyée sur une carte réalisée par l’institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) de 2019 qui fait état des fortes émissions d’ammoniac, notamment dans le département du Finistère, ainsi que sur un rapport de l’association Air Breizh, pour indiquer que « bien que la Bretagne ne couvre que 4 % de l’hexagone, le secteur agricole de la région contribue annuellement à 14 % des émissions nationales, c’est-à-dire près de 100 kilotonnes » et précise que « de 2008 à 2016, les émissions bretonnes ont augmenté de 3 %. ».

S’agissant de l’exploitation et des parcelles d’épandage en litige, l’étude d’impact a évalué les émissions ammoniacales à 25 513 kg dont 20 % retombent dans un rayon d’un kilomètre, soit 5 103 kg par an réparties sur les trois sites et les parcelles d’épandage, et a indiqué que les vents dominants de secteur sud-ouest emportaient les particules sur une zone où la pression des élevages porcins est moins forte. L’étude d’impact a ainsi considéré comme « faible » les effets cumulés des émissions ammoniacales provenant du fonctionnement de l’élevage avec les quatre exploitations voisines, soit les exploitations de M. A…, de l’EARL Jaouen, de l’EARL Le Vaillant et du GAEC Trouz Ar Mor.

Toutefois, cette évaluation n’est pas en adéquation avec le risque sanitaire susceptible d’être engendré par ces retombées ammoniacales et que l’étude d’impact a identifié comme constituant une incidence notable sur la santé humaine. Si l’étude d’impact s’est fondée sur une étude des risques sanitaires, qui lui est annexée, et qui a conclu que les tiers présents dans un rayon de 300 mètres autour du site d’élevage étaient exposés à une concentration en ammoniac dans l’air ambiant très inférieure aux valeurs « guides », non règlementaires, à partir desquelles cette exposition représente un risque sanitaire, cette étude a été réalisée dans un rayon d’un kilomètre et non de trois kilomètres qui est pourtant celui annoncé par l’étude d’impact. Or, la carte de localisation des installations classées de l’étude d’impact et la carte de localisation des sites d’émissions de l’étude sanitaire matérialisent, dans le rayon d’étude de trois kilomètres, des exploitations au nord et au sud qui sont émettrices d’ammoniac et qui n’ont donc pas été intégrées dans l’étude des risques sanitaires. En outre, l’étude d’impact ne comporte aucune donnée sur le rayon des retombées ammoniaquées des élevages voisins alors que les « surfaces des retombées sont bien susceptibles de se recouper et les retombées azotées de se cumuler », ainsi que l’a relevé l’autorité environnementale dans son avis du 2 février 2021. Si, en réponse à cet avis, l’exploitante justifie la pertinence du rayon d’analyse d’un kilomètre par l’indisponibilité de données sur les autres exploitations, elle n’allègue ni n’établit avoir été dans l’impossibilité de procéder à des relevés depuis la mise en service en 2016 de l’extension en litige. Dans ces conditions, l’analyse des retombées ammoniacales cumulées ne peut être regardée comme proportionnée au risque sanitaire.

En outre, l’étude d’impact a également identifié, au titre de la description des incidences notables sur l’environnement, les impacts des retombées ammoniacales sur les milieux naturels et notamment leur participation « à l’eutrophisation des milieux pauvres en azote ». Ainsi qu’il a été dit, les trois sites de l’exploitation et les parcelles d’épandage sont à proximité des cours d’eau de Kersaint, du Château et du Foul, lesquels appartiennent aux masses d’eau « Ruisseau de Landunvez et « Ruisseau de Ploudalmézeau » et à la masse d’eau souterraine du bassin versant du Léon. Ces dernières se situent sur le territoire couvert par le SAGE du Bas-Léon qui fait état de leur sensibilité au phénomène d’eutrophisation. Or, l’étude d’impact ne comporte aucune donnée sur les retombées ammoniaquées de ces élevages sur ces milieux alors que l’extension en litige est en service depuis 2016. L’analyse des retombées ammoniacales cumulées n’est ainsi pas proportionnée au risque environnemental.

Quant aux effets cumulés du nitrate :

A supposer que les associations requérantes aient entendu se prévaloir de l’insuffisance de l’étude d’impact quant aux effets cumulés du fonctionnement de l’élevage avec les exploitations avoisinantes s’agissant du nitrate contenu dans les effluents destinés à l’épandage, l’étude d’impact indique notamment que la production d’azote par les ateliers porcins représente, en 2018, 45 % de la production d’azote organique à l’échelle du bassin versant « Petits côtiers Bas Léon » et que la production porcine de l’élevage en litige y participe à hauteur de 7,6 %. L’étude d’impact comporte, en annexe, un plan de valorisation des effluents d’élevage et des bilans de fertilisation qui mentionnent un solde de la balance globale de fertilisation azotée négatif sur les terres de la société Avel Vor ainsi que sur les terres des prêteurs de terre. Or, conformément à l’article 8.1. du sixième programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, applicable à la date de l’arrêté attaqué, la balance globale de fertilisation azotée est obtenue par la différence entre les apports d’azote sous forme d’engrais minéral, d’effluents d’élevage ou d’autres fertilisant organiques et les exportations d’azote sur l’exploitation, son solde ne devant pas excéder 50 kg d’azote par hectare de surface agricole utile lorsque la ou les commune(s) concernées sont situées en zone d’action régionale, ainsi que le sont les communes de Landunvez et de Plourin concernées par le projet. Dans ces conditions, eu égard à l’écart important entre le solde de cette balance et le plafond à partir duquel la pression azotée est susceptible de contribuer au phénomène d’eutrophisation, l’analyse du cumul d’incidences des apports azotés exposée dans l’étude d’impact est suffisamment proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet.

Il résulte des points 6 à 16 que l’étude d’impact est insuffisante quant à la description de l’état de l’exploitation entre 2013 et 2019 ainsi que sur la description du cumul des incidences s’agissant des nuisances sonores et olfactives, du trafic routier et des émissions d’ammoniac. L’ensemble de ces insuffisances ou inexactitudes a eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et a été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision de l’autorité administrative.

En ce qui concerne l’obligation d’impartialité du commissaire enquêteur :

Aux termes de l’article 7 de la charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. ».

Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement : « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision. ». L’article R. 123-19 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au commissaire enquêteur, après avoir, dans son rapport, relaté le déroulement de l’enquête et examiné les observations recueillies, de donner, dans ses conclusions, son avis personnel et motivé sur la demande d’autorisation. Si ces dispositions n’imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l’enquête publique, elles l’obligent à indiquer en livrant ses conclusions, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. Au regard du devoir d’impartialité qui s’impose au commissaire enquêteur, ses conclusions ne sauraient être dictées par un intérêt personnel, ni par un parti pris initial.

Il est constant qu’à l’issue de l’enquête publique qui s’est tenue du 17 mars au 19 avril 2022, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet en l’assortissant d’une réserve portant sur le rehaussement du talus à hauteur du pont bascule sur le site de B… afin de prévenir les risques de pollution de l’environnement immédiat, ainsi que d’une recommandation tendant à la mise en place d’un moyen de communication au public des résultats des mesures et analyses réalisées, s’agissant en particulier des taux de phosphore dans le captage d’eau potable d’alimentation des animaux. Il résulte des termes du rapport et de l’avis du commissaire enquêteur que ce dernier a recensé l’intégralité des observations consignées dans le registre, formulées lors des cinq permanences organisées ou reçues par courriers ainsi qu’au moyen d’une cyber pétition. Le commissaire enquêteur a également exposé les interrogations suscitées par ses observations ainsi que ses propres interrogations sur le projet et a indiqué avoir obtenu des réponses de la société Avel Vor lors de deux visites sur site ainsi que par un mémoire du 10 mai 2022. Le commissaire enquêteur a également souligné à plusieurs reprises la complexité de la lecture du dossier pour le public en raison d’une présentation trop technique et trop volumineuse. Enfin, il résulte de l’instruction que le commissaire enquêteur a mené l’enquête de telle façon que le public a eu une connaissance complète du projet. A cet égard, le dossier soumis à enquête publique comportait notamment le dossier de demande d’autorisation d’exploiter en litige, l’avis de l’autorité environnementale du 2 février 2021, ainsi que l’intégralité du jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 avril 2019 annulant l’arrêté préfectoral du 1er avril 2016. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 5 novembre 2021 a été intégré au dossier à la demande d’une personne reçue lors d’une permanence du commissaire enquêteur. Les modalités ainsi exposées de déroulement de cette enquête ne révèlent pas l’existence d’un parti pris initial du commissaire enquêteur sur le projet en litige. A cet égard, le commissaire enquêteur étant tenu d’émettre un avis sur le projet dont il est saisi en application de l’article R. 123-19 du code de l’environnement, il lui appartenait de hiérarchiser les observations recueillies dans le cadre de l’enquête publique. Contrairement à ce que soutient l’association Greenpeace, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ne révèlent pas davantage une intention de sa part de décrédibiliser les observations du public défavorables au projet ni de minimiser la contribution de l’activité agricole intensive au phénomène des algues vertes. Par ailleurs, l’information erronée s’agissant du régime juridique applicable à l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 portant mesures conservatoires est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué. Enfin, le fait, pour regrettable qu’il soit, que le commissaire enquêteur ait indiqué à tort qu’aucune observation n’avait été émise sur le caractère inapproprié du site d’exploitation et que la proximité du site de B… résultait de l’extension du bourg de Landunvez vers l’Est, ne saurait suffire à établir l’existence d’un parti pris initial du commissaire enquêteur en faveur du projet. En tout état de cause, il n’est pas établi que ces seules mentions litigieuses, compte tenu de la connaissance que le préfet du Finistère avait du projet, aurait eu une influence sur le sens de la décision de l’autorité administrative. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt :

Le recours en annulation d’une autorisation d’exploiter une installation relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et/ou soumise à la loi sur l’eau étant un recours en plein contentieux objectif, l’annulation juridictionnelle d’un acte autorisant cette exploitation est revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée.

Pour confirmer l’annulation de l’arrêté du 1er avril 2016 portant autorisation environnementale de l’exploitation, la cour administrative d’appel de Nantes, par arrêt n° 19NT02610 du 5 novembre 2021, a jugé que l’étude d’impact préalable à cet arrêté était insuffisante aux motifs de nombreuses inexactitudes, omissions et insuffisances relevées aux points 12 à 16 de l’arrêt, qui, prises dans leur ensemble, avaient eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et avaient été de nature à exercer une influence sur le sens de l’autorité administrative. L’absence de description de l’exploitation avant son extension figurait parmi les insuffisances de l’étude d’impact retenues par la cour administrative d’appel de Nantes. Les requérantes soutiennent que l’étude d’impact du projet en litige ne comporte toujours pas les informations requises à ce sujet de sorte que l’arrêté attaqué méconnaîtrait l’autorité absolue de la chose jugée attachée au motif d’annulation de l’arrêté du 1er avril 2016 par le juge administratif. Toutefois, les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement applicables à l’arrêté attaqué du 8 novembre 2022 sont celles issues du décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 et non plus celles issues du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, applicables lors de l’édiction de l’arrêté du 1er avril 2016, sur le fondement desquelles s’est prononcée la cour administrative d’appel de Nantes et qui constituent la majeure du motif d’annulation retenu par cette juridiction. En particulier, les dispositions du II de l’article précité applicables à l’arrêté attaqué, visées au point 4, prévoient des exigences différentes de celles applicables à la date de l’arrêté du 1er avril 2016. Dans ces conditions, la modification de la situation de droit ainsi intervenue s’oppose à la méconnaissance invoquée par les requérantes, par l’arrêté attaqué, de l’autorité absolue de la chose jugée s’attachant à l’arrêt n° 19NT02610 du 5 novembre 2021 de la cour administrative d’appel de Nantes.

En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l’environnement :

Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.- L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) ». L’article L. 211-1 de ce code prévoit que : « I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / (…) 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; (…). ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code: « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ». Aux termes de l’article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1. (…) ».

Dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, il appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation d’exploiter délivrée en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d’installation et d’exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu’il prend afin d’éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.

S’agissant des émissions d’ammoniac :

L’absence d’analyse du cumul d’incidences des émissions d’ammoniac exposé aux points 12 à 15 ne permet pas d’apprécier l’impact du projet sur la santé humaine et l’environnement.

S’agissant des apports en nitrate et phosphore :

Il résulte de l’article 17.1 de l’arrêté attaqué que l’exploitation produit un volume de lisier brut de 19 832 m3 générant 91 877 kg d’azote et 54 149 kg de phosphore. Après avoir subi une séparation de phase, seul le lisier liquide produit fait l’objet d’un épandage, la partie solide de 14 972 kg par an étant exportée. L’épandage de la partie liquide du lisier est autorisé, annuellement, à hauteur de 15 950 kg d’azote et de 9 155 kg de phosphore. L’étude d’impact mentionne les mesures qui ont été prévues pour limiter les risques d’incidence sur la qualité de la ressource en eau portant notamment sur la protection des prises d’eau des sites d’élevage, la gestion des eaux pluviales, le dimensionnement des zones de régulation, l’entretien de l’ouvrage, la préservation des zones humides, la gestion des eaux d’extinction, le stockage des effluents, la gestion des effluents d’élevage et le traitement du lisier par une station de traitement. Si les requérantes contestent la capacité de cette station à diminuer la teneur en azote des effluents à hauteur de 93 % en soutenant que le taux d’abattement ne peut excéder 70 % selon une publication du centre d’étude du machinisme agricole et du génie rural des eaux et forêts (Cemagref), une publication de l’institut technique du porc produite par l’exploitante indique que le taux du traitement biologique estimé à 70 % peut atteindre 95 % en cas du refus de séparation de phase en place en tête de filière comme dans le cas de l’exploitation en litige. La fiabilité de ce procédé n’a pas été remise en cause par l’avis de l’autorité environnementale du 2 février 2021. Par ailleurs, l’aptitude à l’épandage des parcelles a été déterminée et hiérarchisée après une analyse du risque de ruissellement vers les eaux superficielles et la mise en place de mesures de protection de ces eaux telles que la création de talus, la réalisation d’un labour perpendiculaire à la pente de la parcelle et la couverture de végétaux semés en hiver. L’ensemble de ces mesures n’a pas fait l’objet d’observations de l’inspecteur de l’environnement, dans son rapport du 28 octobre 2022. Les requérantes, qui se bornent à soutenir que ces mesures ne constituent pas des mesures d’évitement et de réduction, ne contestent pas leur efficacité pour prévenir les risques de fuite d’azote et de phosphore dans les masses d’eau qui doivent être prises en considération pour apprécier l’existence d’un risque d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Par suite, le moyen tiré de la pollution des eaux par le nitrate et le phosphore des masses d’eau doit être écarté.

S’agissant des apports en potassium :

Les requérantes soutiennent que les apports en potassium engendrés par le projet risquent de faire peser une trop forte pression sur les milieux récepteurs, lesquels seraient déjà très sensibles au cumul des pressions exercées par ce paramètre. Toutefois, les associations requérantes n’assortissent leur moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé alors que la société Avel Vor fait valoir, sans être contredite, qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une valeur limite, les apports en potassium sur le plan d’épandage, estimés à 346 kg K2O par hectare de surface agricole utile, sont très inférieurs au seuil de 500 kg K2O par hectare de surface agricole utile habituellement appliqué par précaution. Dans ces conditions, les requérantes n’établissent pas l’existence d’un risque de pollution des milieux par les apports en potassium. Par suite, le moyen doit être écarté.

S’agissant de la pollution bactériologique :

Il résulte de l’instruction que les eaux de baignade de la plage du Penfoul sont situées à l’exutoire du cours d’eau « Ruisseau de Landunvez » et celles des plages du Château et de Gwisselier à l’exutoire du « Ruisseau de Ploudalmézeau ». Les requérantes soutiennent que les risques de pollution bactériologique des sites de baignade sont inhérents au projet, que le lisier destiné à l’épandage contiendra des bactéries qui auront proliféré lors de son stockage en lagunes et qu’il existe une forte probabilité pour que les épandages d’effluents agricoles de l’exploitante contribuent aux pollutions bactériologiques chroniques des eaux de baignade. Toutefois, les requérantes ne contestent pas l’efficacité des mesures mises en place par l’exploitante pour prévenir les risques de transfert de matières vers ces masses d’eaux, mentionnées au point 27. En outre, l’étude d’impact fait état des conclusions d’un diagnostic bactériologique, réalisé dans le cadre d’un programme d’action volontaire prévu par le SAGE du Bas-Léon auquel l’exploitante a souscrit, qui constate que « l’analyse des pratiques sur les parcelles, à proximité des cours d’eau, montre qu’il n’existe pas de risque avéré de contamination bactériologique » et précise que « compte tenu des caractéristiques des bâtiments de l’exploitation et en appliquant consciencieusement les meilleures pratiques culturales et d’élevage, il s’avère que les risques de contamination bactériologiques sont contenus sous réserve également d’un bon entretien des installations ». L’inspecteur de l’environnement, dans son rapport du 28 octobre 2022, n’a pas fait d’observations sur l’efficacité de ces mesures pour prévenir un risque de pollution bactériologique. A supposer établie une forte contribution des exploitations porcines du secteur dans la contamination bactériologique des eaux de baignade concernées, ainsi que le soutiennent les requérantes, cette argumentation à caractère général ne peut suffire pas à remettre en cause l’efficacité des mesures mises en place par l’exploitante pour prévenir des risques de transfert de matière vers ces masses d’eaux qui doivent être prises en considération pour apprécier l’existence d’un risque d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ne résulte pas des termes des arrêtés préfectoraux du 26 novembre 2024 portant délimitation du bassin versant du Château et du bassin versant du Foul comme zones à enjeux sanitaires (ZAES) que les lagunes de stockage des effluents de l’exploitante auraient été identifiées comme source de contamination microbiologique des eaux. Par suite, le moyen tiré d’un risque de contamination bactériologique des masses d’eau précitées et, par voie de conséquence, des eaux de baignade situées au niveau de leurs exécutoires, doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 181-27 du code de l’environnement :

Aux termes de l’article L. 181-27 du code de l’environnement : « L’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité. ».

Lorsque le juge se prononce après la mise en service de l’installation, il lui appartient de vérifier la réalité et le caractère suffisant des capacités financières et techniques du pétitionnaire ou, le cas échéant, de l’exploitant auquel il a transféré l’autorisation.

Il résulte de l’instruction que les résultats des campagnes 2023 et 2024 menées dans le cadre du suivi de gestion de l’azote et du phosphore font apparaître respectivement des quantités d’azote épandues annuellement de 20 805 kgN et de 21 633 kgN, ce qui excède la quantité maximale de 15 951 kgN d’azote organique autorisée à l’épandage par la combinaison des articles 17.1 et 18.1 de l’arrêté attaqué. Toutefois, il ne résulte pas des éléments versés au dossier que la méconnaissance des obligations prescrites par l’arrêté attaqué résulterait d’une insuffisante capacité technique de l’exploitante. Un tel manquement porte sur l’exécution de l’arrêté attaqué et relève ainsi du régime des contrôles administratifs et de mesures de police administrative prévus par les articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement qu’il appartient au préfet du Finistère de mettre en œuvre. Le moyen, soulevé au titre de la légalité interne de l’acte en litige, tiré de l’insuffisance des capacités techniques du pétitionnaire, doit donc être écarté.

En ce qui concerne l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 :

Aux termes de l’article 27-1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : « Les effluents d’élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d’être soumis à une épuration naturelle par le sol et d’être valorisés par le couvert végétal. Les quantités épandues d’effluents d’élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l’apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs. / En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d’azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d’actions nitrates en matière notamment d’équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée. / Les quantités épandues et les périodes d’épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir : / ― la stagnation prolongée sur les sols ; / ― le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage ; /― une percolation rapide vers les nappes souterraines. ».

Les requérantes soutiennent que les apports en potassium sont très excédentaires par rapport aux exportations et que le projet de l’exploitante méconnaît ainsi le principe d’équilibre de la fertilisation des sols agricoles. Toutefois, le potassium ne constituant pas un composant azoté, il ne participe pas à la détermination du principe de fertilisation. Le septième programme d’action régional approuvé par le préfet de la région Bretagne le 27 mai 2024, applicable à la date du présent jugement, n’intègre d’ailleurs pas le potassium dans le calcul du solde de la balance globale azotée d’une exploitation. En tout état de cause, le solde de la balance globale de fertilisation azotée est négatif sur les terres de la société Avel Vor ainsi que sur les terres des prêteurs de terre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général de la fertilisation prévu par l’article 27-1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux :

En vertu du paragraphe 1 de l’article 4 de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre juridique pour une politique dans le domaine de l’eau, les États membres, en rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion du district hydrographique pour ce qui concerne les eaux de surface, « i ) (… )mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application des paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; / ii) les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application du point iii) en ce qui concerne les masses d’eau artificielles et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; / iii) les États membres protègent et améliorent toutes les masses d’eau artificielles et fortement modifiées, en vue d’obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions énoncées à l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; / (…) » et pour ce qui concerne les eaux souterraines « i) (…) mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter le rejet de polluants dans les eaux souterraines et pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraines, sous réserve de l’application des paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 et sous réserve de l’application de l’article 11, paragraphe 3, point j) ; / ii) les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau souterraines, assurent un équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines afin d’obtenir un bon état des masses d’eau souterraines, conformément aux dispositions de l’annexe V, au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 et sous réserve de l’application de l’article 11, paragraphe 3, point j) / iii) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour inverser toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant résultant de l’impact de l’activité humaine afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines. (…) ».

Tout justiciable peut demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives. Tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.

L’article 4 de cette directive européenne a été transposé en droit interne par la loi n° 2006-338 du 21 avril 2004. Il est codifié aux articles L. 212-1 et suivants du code de l’environnement.

Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir des stipulations de l’article 4 de la directive européenne n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 à l’encontre de l’arrêté attaqué.

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne et le SAGE du Bas-Léon :

D’une part, l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-50 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale prévoit que : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017 (…) sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l’article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ;/ (…) 3° Les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement auxquels un projet d’activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l’article L. 181-1 du même code est soumis ou qu’il nécessite qui ont été régulièrement sollicités ou effectués avant le 1er mars 2017 sont instruits et délivrés ou acquis selon les dispositions législatives et réglementaires procédurales qui leur sont propres, et le titulaire en conserve le bénéfice en cas de demande d’autorisation environnementale ultérieure ; (…). ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 212-1 du code de l’environnement : « (…) XI. − Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. (…) ». L’article L. 212-5-2 du même code : « (…) Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu’il précise. ». Aux termes de l’article R. 212-13 du même code : « (…) Pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives mentionnées au XI de l’article L. 212-1 avec l’objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux mentionné au 4° du IV du même article, il est tenu compte des mesures d’évitement et de réduction. ».

En application du XI de l’article L. 212-1 et du second alinéa de l’article L. 212-5-2 du code de l’environnement, les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec les objectifs et orientations des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des plans d’aménagement et de gestion durable du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Elles sont en revanche, conformément au premier alinéa du même article L. 212-5-2, soumises à une obligation de conformité au règlement du SAGE et à ses documents cartographiques, dès lors que les installations, ouvrages, travaux et activités en cause sont situés sur un territoire couvert par un tel document.

Pour apprécier la compatibilité aux objectifs et orientations des SDAGE et des SAGE, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour apprécier les effets du projet sur la gestion des eaux, si l’autorisation ne contrarie pas les objectifs et les orientations fixés par le schéma, en tenant compte de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation de l’autorisation au regard de chaque orientation ou objectif particulier.

Il est constant que l’arrêté attaqué autorise des installations relevant de rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement mais également des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités, dite IOTA, (1.1.1.0 et 2.1.5.0.) et relève du régime juridique de l’autorisation environnementale en application du 2° de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 cité au point 39, la demande en litige ayant été déposée le 30 décembre 2019. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le projet en litige entre dans le champ d’application de cette dernière. Par suite, le projet doit être compatible avec les objectifs et orientations du SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et le SAGE du Bas-Léon de février 2014.

D’une part, les requérantes ne peuvent utilement invoquer les orientations du fonctionnement des milieux nos 2 et 5 du plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE du Bas-Léon de février 2014 pour soutenir que le projet porte atteinte à la qualité des masses d’eau « Ruisseau de Landunvez » et « Ruisseau de Ploudalmézeau » par les apports d’azote et de phosphore qu’il engendre, dès lors que ces orientations sont relatives à la mise en place d’actions agricoles pour atteindre les objectifs fixés par le SAGE sur les bassins prioritaires et qu’elles constituent des programmes d’actions et des mesures d’accompagnement des exploitants agricoles par les collectivités territoriales.

D’autre part, le SDAGE du bassin Loire-Bretagne pour 2022- 2027 fixe l’orientation n° 6 F intitulée « Maintenir et/ou améliorer la qualité des eaux de baignade et autres usages sensibles en eaux continentales et littorales » et l’orientation n° 10 C intitulée « restaurer et/ou protéger la qualité sanitaire des eaux de baignade ». Toutefois, ainsi qu’il a été dit, les requérantes ne contestent pas l’efficacité des mesures mises en place par l’exploitante pour prévenir les risques de transfert de matières vers ces masses d’eaux, mentionnées aux points 27 et 29, que les dispositions de l’article R. 212-13 du code de l’environnement imposent de prendre en considération pour apprécier la compatibilité de l’autorisation en litige avec le contenu d’un SDAGE. Dans ces conditions, les requérantes n’établissent pas que le projet en litige génèrerait un risque de pollution bactériologique des eaux. Par suite, les moyens tirés de l’incompatibilité du projet avec les orientations nos 6 F et 10 C du SDAGE Loire-Bretagne pour 2022- 2027 doivent être écartés.

En dernier lieu, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de l’absence de contribution du projet aux objectifs du SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au SAGE du Bas-Léon de février 2014, laquelle ne constitue pas un critère d’appréciation de la compatibilité du projet avec ces documents.

En ce qui concerne l’absence de consultation du conseil de gestion du parc naturel marin d’Iroise (PNMI) ou de l’Office français de la biodiversité (OFB) :

Aux termes de l’article L. 334-5 du code de l’environnement : « (…) Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Office français de la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n’est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l’ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. ». L’article R. 181-27 du même code prévoit que : « Lorsque la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet d’activité susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin, le préfet saisit pour avis conforme l’Office français de la biodiversité » ou, sur délégation, son conseil de gestion, en application du dernier alinéa de l’article L. 334-5. ».

Le décret du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d’Iroise, prévoit, en son article 6, notamment que : « L’État, les collectivités territoriales et les organismes qui s’associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes : / 1° Approfondissement et diffusion de la connaissance des écosystèmes marins ; / 2° Maintien en bon état de conservation des populations des espèces protégées, rares ou menacées et de leurs habitats ; / 3° Réduction des pollutions d’origine terrestre ainsi que du risque de pollutions maritimes et portuaires diffuses ou accidentelles (…). ».

Il ressort des termes de l’article L. 334-5 du code de l’environnement que l’autorisation qui est subordonnée à l’obtention préalable d’un avis conforme de l’Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion porte sur une autorisation environnementale. En vertu de l’article L. 334-5 du code de l’environnement, il appartient notamment à l’État de veiller à la cohérence de ses actions et des moyens qu’il y consacre avec les orientations et les mesures du plan de gestion du parc naturel marin, lesquelles prévoient notamment la réduction des pollutions d’origine terrestre.

Il résulte de l’instruction que les exutoires des bassins versants concernés par le projet jouxtent le périmètre du parc naturel marin d’Iroise (PNMI) au niveau de la commune de Porspoder, sans y être intégré, et qu’ils en sont éloignés d’au moins deux kilomètres pour l’exutoire du Penfoul qui est le plus proche de ce périmètre. Les requérantes soutiennent que l’exploitation contribue à augmenter les pollutions d’origine terrestre au sein du PNMI en méconnaissance des orientations de gestion. Toutefois, alors que l’extension en litige est en service depuis 2016, les requérantes n’apportent pas d’éléments susceptibles d’établir que les courants marins depuis les exutoires pourraient impacter de façon notable le milieu marin du parc naturel marin d’Iroise. Par suite, le moyen tiré de l’absence de consultation du conseil de gestion du PNMI ou de l’Office français de la biodiversité doit être écarté.

Sur l’application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement :

Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « I. Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ; / 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II. En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. ».

La faculté ouverte par le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement relève de l’exercice d’un pouvoir propre du juge, qui n’est pas subordonné à la présentation de conclusions en ce sens. Lorsqu’il n’est pas saisi de telles conclusions, le juge du fond peut toujours mettre en œuvre cette faculté, mais il n’y est pas tenu, son choix relevant d’une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant autorisation environnementale aux fins d’exploitation d’une extension d’un élevage porcin est intervenu à l’issue d’une procédure viciée. Les vices tenant à l’insuffisance de l’étude d’impact, au regard des éléments exposés aux points 6, 9, 10 à 15 du présent jugement, sont toutefois susceptibles d’être régularisés, par une décision modificative prise au vu d’un dossier de demande d’autorisation environnementale comportant une étude d’impact complétée s’agissant de l’état de l’exploitation entre 2013 et 2019, de l’incidence sur la santé humaine et l’environnement du cumul des émissions sonores et olfactives, du trafic routier et des émissions d’ammoniac.

Dans l’attente de cette mesure de régularisation, il y a lieu de réserver les moyens selon lesquels le préfet du Finistère aurait commis une erreur d’appréciation quant à l’impact des émissions d’ammoniac sur la santé humaine et l’environnement, intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l’environnement.

Eu égard aux modalités de régularisation fixées au point 53, qui nécessitent notamment de compléter l’étude d’impact, de consulter le public et de faire procéder à une nouvelle instruction du dossier par les services de l’État, il est accordé un délai de douze mois à compter de la notification du présent jugement pour communiquer au tribunal l’éventuelle mesure de régularisation.

En vertu du II du 2° de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, dès lors que le sursis à statuer porte sur l’intégralité de l’autorisation délivrée, il n’est pas de l’office de la formation collégiale du tribunal de prononcer la suspension de l’exécution de l’autorisation délivrée.

D É C I D E :

Article 1er : L’intervention de l’association Greenpeace France est admise.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l’association Eau & Rivières de Bretagne et autres jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois, à compter de la notification du présent jugement, imparti au préfet du Finistère et à la société Avel Vor pour produire un arrêté modificatif, ainsi que les éléments définis aux points 53 et 55 de ce jugement.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Eau & Rivières de Bretagne, première dénommée pour l’ensemble des requérantes en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à l’association Greenpeace France, à la SARL Avel Vor, à la commune de Landunvez, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Une copie du présent jugement sera adressée au préfet du Finistère.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vennéguès, président,

M^me Pellerin, première conseillère,

M. Desbourdes, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

C. Pellerin

Le président,

signé

P. Vennéguès

La greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.