Article R515-21 du Code de l'environnement
Article R515-20Article R515-22
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Commentaire1

1Installations classées : publication du décret du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles.
Arnaud Gossement · 26 novembre 2019

Sur les modalités d'application prévues par le décret du 21 novembre 2019 Le décret du 21 novembre 2019 est venu préciser, en application de l'article L. 515-48 précité, l'organisation et la reconnaissance des plateformes industrielles (article R. 515-17 et R. 515-18 du code de l'environnement) et les dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur ces plateformes (articles R. 515-19 à R. 515-21 du même code). […] Sur les contrats de plateforme En premier lieu, […]

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