Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 515-19.
Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise à jour des informations prévues à l'article R. 515-11.
Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise à jour des informations prévues à l'article R. 515-11.
Sur les modalités d'application prévues par le décret du 21 novembre 2019 Le décret du 21 novembre 2019 est venu préciser, en application de l'article L. 515-48 précité, l'organisation et la reconnaissance des plateformes industrielles (article R. 515-17 et R. 515-18 du code de l'environnement) et les dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur ces plateformes (articles R. 515-19 à R. 515-21 du même code). […] Sur les contrats de plateforme En premier lieu, […]
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