Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-780 du 5 mai 2017 - art. 2
Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 515-15, dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque installation, ou pour chaque site comportant plusieurs de ces installations.
Régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à R. 515-50 du code de l'environnement, ils ont pour objet de limiter les effets des accidents susceptibles de survenir dans les installations « Seveso seuil haut » figurant sur une liste fixée par décret et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. […] Ainsi, ce texte procède à une mise en cohérence de la partie réglementaire du code de l'environnement (art. R. 515-39 à R. 515-48) pour tenir compte des évolutions de la partie législative. […] Mais le projet de décret va plus loin, […]
Lire la suite…Régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à R. 515-50 du code de l'environnement, ils ont pour objet de limiter les effets des accidents susceptibles de survenir dans les installations « Seveso seuil haut » figurant sur une liste fixée par décret et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […] l'association France Nature environnement a contesté récemment devant le Conseil d'Etat l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 qui a modifié les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction le 21 octobre 2013 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 515-39 du code de l'environnement : « Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 515-15 (…), […] ou pour chaque site comportant plusieurs de ces installations ou stockages. » ; qu'aux termes de l'article R. 515-40 du même code : « I.-L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine : 1° Le périmètre d'étude du plan (…) » ;
[…] — l'arrêté ayant prescrit l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques a méconnu l'article R. 515-40 du code de l'environnement en prévoyant de manière insuffisante les modalités de la concertation ; […] que, cependant, les effets d'accidents ainsi susceptibles de survenir ne sont pas provoqués par une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ; qu'en effet, […] les résultats de cette étude ne permettaient pas, en application de l'article R. 515-39 du code de l'environnement, […] le cas échéant, les risques liés à la cuve de kérosène en se fondant notamment sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que, […]
[…] L. 515 -16-2, […] soumis aux dispositions des articles L. 515 -16-3 et L. 515 -16-5 à L. 515 -16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ; […] Aux termes de l'article R. 515-39 du même code : » Dans chaque département, […] Selon l'article R. 515 -41 du même code : » I. – Le plan de prévention des risques technologiques comprend : / 1° Des documents graphiques faisant apparaître […]
Plusieurs textes réglementaires précisent et codifient ainsi aux articles L. 515-15 à L. 515-22 et R. 515-39 et suivants du code de l'environnement les conditions et les modalités d'élaboration des PPRT . […] la Cour de Cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d'appel de Toulouse car il existait un doute objectif sur l'impartialité de l'un des juges et la condamnation pour destruction involontaire par explosion n'était pas justifiée en droit (Cour de cassation, Chambre Criminelle. 13 janvier 2015, n° 12-87.059, n° 6661 FS - P + B + R + I).
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