Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques / Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques
Article R515-39 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-780 du 5 mai 2017 - art. 2
Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 515-15, dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque installation, ou pour chaque site comportant plusieurs de ces installations.
Commentaires • 2
[…] l'article 2 modifie l'article R. 515-39 du code de l'environnement pour prendre en compte le fait que les stockages souterrains sont devenus des installations classées ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que, cependant, les effets d'accidents ainsi susceptibles de survenir ne sont pas provoqués par une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ; qu'en effet, […] si le site industriel comporte une installation classée AS qui justifiait la mise à l'étude du plan de prévention des risques technologiques, les résultats de cette étude ne permettaient pas, en application de l'article R. 515-39 du code de l'environnement, au préfet de la Seine-Maritime d'établir un plan de prévention des risques technologiques pour une installation qui ne relève pas par elle-même d'un seuil AS et qui n'a pas d'effet sur les installations atteignant ce seuil ; […]
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2. Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2013, n° 1300734
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 515-39 du code de l'environnement : « Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 515-15 (…), dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu. […]
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Plusieurs textes réglementaires précisent et codifient ainsi aux articles L. 515-15 à L. 515-22 et R. 515-39 et suivants du code de l'environnement les conditions et les modalités d'élaboration des PPRT .
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