Entrée en vigueur le 10 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-1250 du 7 octobre 2015 - art. 1
[…] — d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'absence de l'avis des propriétaires de parcelles concernées par le projet dans le dossier soumis à enquête publique, en méconnaissance de l'article R. 516-6 du code de l'environnement, n'a pas été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise ni à porter atteinte à une garantie dont bénéficieraient ces propriétaires ; […] — d'une erreur de droit en ce qu'il ne comporte pas d'appréciation sur la qualité des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; […] Délibéré à l'issue de la séance du 6 octobre 2022 où siégeaient : M me Suzanne von Coester, […]
Depuis le 1er juillet 2012, le dispositif des garanties financières est étendu aux installations classées pour l'environnement (ICPE), qui présentent des risques importants de pollution des sols ou des eaux (décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, codifié aux articles R516-1 à R516-6 du code de l'environnement). […] fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement. […]
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