Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
[…] — dès lors que l'établissement litigieux ne fonctionne pas en conformité avec la règlementation acoustique prévue aux articles R. 571-25 à R. 571-27 et à l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, le préfet aurait dû prendre les dispositions nécessaires afin de mettre cette activité en conformité avec cette réglementation, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : […] qui existe depuis 2000, implique la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés. L'article R. 521-27 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, […]
[…] — l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruit et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ; […] Par ailleurs, la société requérante verse au débat des certificats de vérification périodique des limiteurs de pression acoustique prévus par l'article R. 521-27 du code de l'environnement datés du 22 avril 2024. […]
[…] L'intimée soutient également qu'elle a respecté l'article R. 521-27 du code de l'environnement puisqu'elle a fait réaliser une étude d'impact des nuisances sonores, et ce alors même qu'elle ne peut être considérée comme 'accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés'. […] Il est effectivement acquis aux débats que la société Hanging Time est désormais détentrice d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, de sorte que son activité est devenue licite, et qu'elle a fait réaliser le 9 septembre 2020 l'étude d'impact prévue à l'article R. 571-27 du code de l'environnement. Elle justifie également de l'achat d'un sonomètre enregistreur avec seuils d'alarme fixés pour les décibels le 3 août 2021.