Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Définitions des techniques
Article D531-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 2
Commentaires • 2
[…] 19 L'article D. 531-3 du code de l'environnement […] agricole français ainsi que huit associations ayant pour objet la protection de l'environnement et la diffusion d'informations concernant les dangers que présentent les OGM, ont demandé à la juridiction de renvoi d'annuler la décision implicite de rejet, par le Premier ministre, de leur demande tendant, notamment, à l'abrogation de l'article D. 531-2 du code de l'environnement, transposant la directive 2001/18, qui exclut la mutagenèse de la définition des techniques donnant lieu à une modification […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les requérantes soutiennent tout d'abord que l'article D 531-2 du code de l'environnement méconnaît l'article 2 de la directive OGM. Elles font valoir que les organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM au sens de cette dernière disposition même s'ils sont exemptés des obligations imposées pour la dissémination et la mise sur le marché d'OGM en vertu de l'article 3 et de l'annexe I B.
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) Eu égard aux dispositions de l'article 88-1 de la Constitution, dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, […] il revient au juge administratif d'examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées…. ,,2) Requérants soutenant que les dispositions de l'article D. 531-2 du code de l'environnement méconnaissent le principe de précaution, garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement, […] Dans ces conditions, il convient pour le juge administratif de rechercher si les articles 2 et 3 et l'annexe I B de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, que les dispositions réglementaires contestées ont pour objet de transposer, […]
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3. CJUE, n° C-528/16, Arrêt de la Cour, Confédération paysanne e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, 25…
[…] La mutagenèse ; […] 19 L'article D. 531-3 du code de l'environnement prévoit : « Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en œuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire. » Le litige au principal et les questions préjudicielles
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10. Les associations et syndicats requérants soutiennent que les dispositions de l'article D. 531-2 du code de l'environnement ne pouvaient être prises compétemment par le Premier ministre. […] En outre, les dispositions de l'article L. 531-2 du code de l'environnement n'imposaient pas au Premier ministre de saisir le Haut conseil des biotechnologies préalablement à la décision par laquelle il a implicitement refusé d'abroger l'article D. 531-2 du même code.
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