Entrée en vigueur le 26 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 2
L'article D. 531-3 complète ces dispositions en précisant que : » Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire « . 8. Par ailleurs, l'article 4 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles a prévu que : » 4. […] Sur la compétence du Premier ministre pour adopter les dispositions contestées et la violation de l'article L. 531-2 du code de l'environnement : 10. […]
Lire la suite…L'article D. 531-3 complète ces dispositions en précisant que : » Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire « . 8. Par ailleurs, l'article 4 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles a prévu que : » 4. […] Sur la compétence du Premier ministre pour adopter les dispositions contestées et la violation de l'article L. 531-2 du code de l'environnement : 10. […]
Lire la suite…[…] l'article D. 531-2 du code de l'environnement, […] dispose : « Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2, […] sont les suivantes : (…) 2° A condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en tant qu'organismes récepteurs ou parentaux : a) La mutagenèse ». L'article D. 531-3 complète ces dispositions en précisant que : « Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, […] Les associations et syndicats requérants soutiennent que l'article D.531-2 du code de l'environnement méconnait l'article 2 de la directive du 12 mars 2001, […] en vertu de son article 3 et son annexe I B, […] D E C I D E :
[…] L'article L 531-1 du code de l'environnement définit l'organisme génétiquement modifié comme « un organisme dont le matériel a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ». […] L'article D 531-3 du même code ajoute que « [l]es techniques et les définitions mentionnées aux articles D 531-1 et D 531-2 sont interprétées et mises en œuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, […] Elles font valoir que les organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM au sens de cette dernière disposition même s'ils sont exemptés des obligations imposées pour la dissémination et la mise sur le marché d'OGM en vertu de l'article 3 et de l'annexe I B. […] D. […]
[…] L'article D. 531-3 du code de l'environnement prévoit : […] notamment, à l'abrogation de l'article D. 531-2 du code de l'environnement, transposant la directive 2001/18, qui exclut la mutagenèse de la définition des techniques donnant lieu à une modification génétique, au sens de l'article L. 531-1 dudit code, et à l'interdiction de la culture et de la commercialisation des variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides, […] Les articles 2 et 3 et l'annexe I B de la directive [2001/18] relative à la dissémination volontaire d'[OGM] dans l'environnement constituent-ils, dans la mesure où ils excluent la mutagenèse du champ d'application des obligations prévues par [cette] directive, […]
L'article D. 531-3 complète ces dispositions en précisant que : " Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire ". 8. Par ailleurs, l'article 4 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles a prévu que : " 4. […] Sur la compétence du Premier ministre pour adopter les dispositions contestées et la violation de l'article L. 531- 2 du code de l'environnement : 10. […]
Lire la suite…