Article D531-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Décret n°93-774 du 27 mars 1993 - art. 2 sauf dernier alinéa (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes :
1° A condition qu'elles ne fassent pas appel aux techniques de recombinaison de l'acide nucléique recombinant ou à des organismes génétiquement modifiés :
a) La fécondation in vitro ;
b) Les processus naturels tels que la conjugaison, la transduction, la transformation ou l'infection virale ;
c) L'induction polyploïde ;
2° A condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en tant qu'organismes récepteurs ou parentaux :
a) La mutagenèse ;
b) La fusion cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules de n'importe quelle espèce eucaryote, y compris d'hybridomes, et les fusions de cellules végétales d'organismes qui peuvent échanger du matériel génétique par des méthodes de sélection traditionnelles ;
c) L'infection de cellules vivantes par les virus, viroïdes ou prions ;
d) L'autoclonage, qui consiste en la suppression de séquences de l'acide nucléique dans une cellule d'un organisme, suivie ou non de la réinsertion de tout ou partie de cet acide nucléique ou d'un équivalent synthétique, avec ou sans étapes mécaniques ou enzymatiques préalables, dans des cellules de la même espèce ou dans des cellules d'espèces étroitement liées du point de vue phylogénétique qui peuvent échanger du matériel génétique par le biais de processus physiologiques naturels, si le micro-organisme qui en résulte ne risque pas de causer des maladies pouvant affecter l'homme, les animaux ou les végétaux et s'il est utilisé en milieu confiné.
L'autoclonage peut comporter l'utilisation des vecteurs recombinants dont une longue expérience a montré que leur utilisation dans les micro-organismes concernés était sans danger.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

L'article L. 121-9 du code de l'environnement qui confie à la Commission nationale du débat public le soin de déterminer les modalités de participation du public au processus de décision concernant des projets, plans ou programmes en fonction de leur incidence territoriale ne confère pas aux décisions prises à ce titre un caractère réglementaire, d'où il suit que les recours dirigés contre de telles décisions doivent être portés d'abord devant un tribunal administratif, non devant le Conseil d'État […] D., Élections municipales d'Avignon, n° 450823. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451264
Conclusions du rapporteur public · 8 novembre 2021

La « directive OGM » du 12 mars 20011 ayant exempté de son application les organismes obtenus par mutagénèse, cette exemption a été reproduite en droit français à l'article D. 531-2 du code de l'environnement. […]

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Décisions7


1CJUE, n° C-528/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Confédération paysanne e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Agriculture, de…

[…] Sur la base de ces arguments, les requérantes ont demandé au Premier ministre d'abroger l'article D 531-2 du code de l'environnement ( 6 ) et d'interdire la culture et la commercialisation des variétés de colza tolérantes aux herbicides. […] ( 34 ) À cet égard, voir, notamment, arrêts du 25 mars 1999, Commission/Italie (C-112/97, EU:C:1999:168, points 55 à 58), et du 8 mai 2003, ATRAL (C-14/02, EU:C:2003:265, points 44 et 45).

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2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 3 octobre 2016, 388649, Publié au recueil Lebon

) Eu égard aux dispositions de l'article 88-1 de la Constitution, dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, […] il revient au juge administratif d'examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées…. ,,2) Requérants soutenant que les dispositions de l'article D. 531-2 du code de l'environnement méconnaissent le principe de précaution, garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement, dès lors que les semences issues de modifications génétiques obtenues par mutagénèse ne font l'objet, du fait de l'exclusion de la mutagénèse du régime applicable aux organismes génétiquement modifiés, […]

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3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 novembre 2021, 451264, Inédit au recueil Lebon

[…] en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande tendant, d'une part, à l'abrogation du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et, d'autre part, à ce qu'il prononce un moratoire sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides, en deuxième lieu, […]

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