Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 6
Modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
Les propriétés qui rendent les déchets dangereux ainsi que les méthodes d'essai à utiliser sont fixées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, […] Selon l'article R. 541-66 du même code dans sa version applicable à la date de l'arrêté en litige : " I.- Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est adressé en six exemplaires au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation. / II.- Il comporte les informations et documents suivants : / 1° Les nom, […] / 9° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 en application de l'article R. 414-19 ". […] En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 541-9 du code de l'environnement, […]
[…] en application de l'article R. 541-9 du code de l'environnement, les critères et méthodes d'évaluation de certaines des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8 du même code, […] que, dès lors, les sociétés Yprema et autres ne sont pas fondées à soutenir que les analyses prévues aux articles 7 à 9 de l'arrêté attaqué du 18 novembre 2011 pour la vérification des critères de recyclage seraient insuffisantes pour permettre la mise en oeuvre de la procédure de sortie du statut de déchet et méconnaitraient, par suite, les dispositions du décret du 30 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement cité au point 26 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-8 du code de l'environnement : « I. […] Pour l'application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 541-9 du même code : « Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I à l'article R. 541-8 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis du Conseil supérieur des installations classées » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté modifié du 9 septembre 1997, modifié, […] à son mode d'utilisation ou à son voisinage ; que dès lors le moyen tiré de la méconnaissance alléguée de l'article R. 512-33 du code de l'environnement est inopérant ;