Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Classification des déchets
Article R541-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 6
Les propriétés qui rendent les déchets dangereux ainsi que les méthodes d'essai à utiliser sont fixées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, […] Selon l'article R. 541-66 du même code dans sa version applicable à la date de l'arrêté en litige : " I.- Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est adressé en six exemplaires au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation. / II.- Il comporte les informations et documents suivants : / 1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, […] / 8° Les capacités techniques et financières du demandeur ; / 9° Le cas échéant, […]
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[…] 20. Considérant que la société Yprema et autres ne sont pas fondés à soutenir que le ministre de l'écologie aurait dû définir, en application de l'article R. 541-9 du code de l'environnement, les critères et méthodes d'évaluation de certaines des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8 du même code, qui ne sont pas l'objet de l'arrêté attaqué ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 31 mars 2009, n° 0701602
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-8 du code de l'environnement : « I. […] les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d'emballages municipaux mentionnés à la section 15 01 de l'annexe II et les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de la même annexe. » ; qu'aux termes de l'article R. 541-9 du même code : « Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I à l'article R. 541-8 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis du Conseil supérieur des installations classées » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté modifié du 9 septembre 1997, modifié, […]
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