Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
I. - En ce qui concerne les propriétés H 3 à H 8, H 10 et H 11, sont, en tout état de cause, considérés comme dangereux les déchets présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
1° Leur point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C ;
2° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme très toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 % ;
3° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 3 % ;
4° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme nocives à une concentration totale égale ou supérieure à 25 % ;
5° Ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 35 à une concentration totale égale ou supérieure à 1 % ;
6° Ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 34 à une concentration totale égale ou supérieure à 5 % ;
7° Ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes de la classe R 41 à une concentration totale égale ou supérieure à 10 % ;
8° Ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes des classes R 36, R 37, R 38 à une concentration totale égale ou supérieure à 20 % ;
9° Ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, des catégories 1 ou 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;
10° Ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, de la catégorie 3, à une concentration égale ou supérieure à 1 % ;
11° Ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, des catégories 1 ou 2, des classes R 60, R 61 à une concentration égale ou supérieure à 0,5 % ;
12° Ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, de la catégorie 3, des classes R 62, R 63 à une concentration égale ou supérieure à 5 % ;
13° Ils contiennent une substance mutagène, des catégories 1 ou 2, de la classe R 46 à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;
14° Ils contiennent une substance mutagène de la catégorie 3 de la classe R 40 à une concentration égale ou supérieure à 1 %.
II. - Le classement et le calcul des concentrations mentionnés dans les dispositions du I s'effectuent dans les conditions fixées par des arrêtés pris en application de l'article R. 231-51 du code du travail (1).
[…] — le fonctionnement des stands de tir en cause méconnaît les dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'environnement à raison des nuisances sonores qu'il provoque ainsi que les dispositions des articles R. 541-7 à R. 541-10 du même code relatives à la dissémination des métaux lourds ; le maire devait édicter dans ces conditions des prescriptions préalables relatives à la prévention de ces atteintes à l'environnement par application de l'article 4 de la Charte de l'environnement, lesquelles ont ainsi été méconnues ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 avril 2015 à 10 heures 30: […] O R D O N N E
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre, on entend par : Déchet : toute substance ou tout objet, […] en outre, qu'aux termes de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, […] Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article. / Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux. » ; qu'aux termes de l'article R. 541-10 du code de l'environnement : " I. – En ce qui concerne les propriétés H 3 à H 8, H 10 et H 11, sont, […] des catégories 1 ou 2, des classes R 60, R 61 à une concentration égale ou supérieure à 0,5 % ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-8 du code de l'environnement : « Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article » ; que l'annexe I, auquel se réfère la disposition précitée, […] peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques, voire la mort » ; qu'aux termes de l'article R. 541-10 du même code : « I. – En ce qui concerne les propriétés H 3 à H 8, H 10 et H 11, sont, en tout état de cause, […]