Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 11
Les plans de prévention et de gestion des déchets dangereux prévus à l'article L. 541-13 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.
[…] Art. R. 1335-8-10. – En cas d'inobservation par le titulaire de l'agrément des clauses du cahier des charges, […] Le projet des articles R. 1337-17 et R. 1337-18 prévoit des peines de contravention applicables aux producteurs, […] les faits ayant été commis de façon intentionnelle, les peines prévues par l'article L. 541-46 du code de l'environnement sont applicables, […] les organismes chargés de leur élimination ont l'obligation de limiter leur transport en distance et en volume (article R. 541-29 du code de l'environnement). […] Le transport des DASRI (au-delà de 15 kg) est régi par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route qui définit, notamment, […]