Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014 - art. 5
L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 541-30-1 est délivrée dans les conditions fixées au titre Ier du présent livre.
Ainsi, un projet de décret supprimerait la procédure d'autorisation spéciale définie aux articles R. 541-65 à R. 541-75 du Code de l'environnement, […] Or, les Isdi sont actuellement soumises à un régime d'autorisation spéciale, prévu par l'article L. 541-30-1 du Code de l'environnement, dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par les articles R. 541-65 à R. 541-75 du Code de l'environnement. Le décret abrogerait par conséquent les articles R. 541-65 à R. 541-75 (article 2). […] Les demandes d'ouverture de ces centres de stockage devraient alors correspondre à celle d'une demande d'enregistrement telle que prévue par les articles R. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…Ainsi, un projet de décret supprimerait la procédure d'autorisation spéciale définie aux articles R. 541-65 à R. 541-75 du Code de l'environnement, […] Or, les Isdi sont actuellement soumises à un régime d'autorisation spéciale, prévu par l'article L. 541-30-1 du Code de l'environnement, dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par les articles R. 541-65 à R. 541-75 du Code de l'environnement. Le décret abrogerait par conséquent les articles R. 541-65 à R. 541-75 (article 2). […] Les demandes d'ouverture de ces centres de stockage devraient alors correspondre à celle d'une demande d'enregistrement telle que prévue par les articles R. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions, la SAFER Flandres Artois demande à la cour au visa des articles 809 du code de procédure civile, 544 du code civil, L 541-1 et suivants, R 541-8, R 541-65 et suivants dont l'article R 541-74 du code de l'environnement, de l'arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations modifié le 28 octobre 2010, de :
[…] Aux termes de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme : « Une évaluation environnementale est réalisée à l'occasion des procédures d'évolution suivantes : / 1° Les procédures d'évolution des documents d'urbanisme mentionnés à l'article R. 121-14 qui permettent la réalisation de travaux, aménagements, […] qui autorisait déjà sous conditions, notamment, les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, « les installations de stockage de déchets inertes (tels qu'ils sont définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) soumises aux dispositions des articles L. 541-30-1 et R. 541-65 et suivants du code de l'environnement ». […]
[…] boues d'épuration toxiques, déchets d'enseignes de la grande distribution, sans autorisation ni contrôle, faits prévus par les articles L. 541-46 § 1 9°, L. 541-30-1 § 1, L. 541-48, R. 541-65, R. 541-69, 8541-71, 8571-73, R. 541-75 du code de l'environnement et réprimés par les Art L. 541-46 § 1 § V du code de l'environnement » ; que l'article L. 541-46 § 1 9°) du code de l'environnement doit être pris dans sa rédaction en vigueur à compter du 27 octobre 2005, […] 20 al. 1 et 3, 23, 37 al. 1 et 2 du décret n° 77-1133 du 21. 09. 1977, (codifiés par décret du 16 octobre 2007 sous les articles R. 514-4 3°), R. 512-28, R. 512-9, R. 512-30 et R. 512-31, […]
L. 541-30-1 et R. 541-65 et suivants). Désormais, les ISDI sont incluses dans la nomenclature des ICPE soumises à enregistrement, à la rubrique 2760-3. L'article R. 512-46-1 du Code de l'environnement prévoira que : « II. – Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de l'article R. 541-8 ». […] R. 516-1, 1°). […]
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