Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 15
[…] concernant les transferts de déchets, les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du code de l'environnement, inclus dans une section intitulée « Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets », ainsi que les articles R. 541-62 à R. 541-64-4 de ce code, l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets, puis vise le rapport de l'inspection des installations classées du 31 décembre 2019, qui a constaté les manquements de la société Jinwang Europe, le courrier du 20 janvier 2020 alors adressé à cette dernière et la réponse qu'elle y a apporté le 4 mars suivant. […]
[…] l'eau de ruissellement des laitiers stagne sur le tunnel du ruisseau de la Côte-Rouge présentant un risque de pollution des eaux ; il est nécessaire de s'assurer que les déchets inertes de remblaiement importés de Luxembourg respectent les règles relatives aux mouvements transfrontaliers de déchets prévues par le règlement CE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 et les articles R. 541-62 et R. 541-64-4 du code de l'environnement ; […] — Les travaux mettant en péril des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet est tenu de définir de nouvelles prescriptions en application du I de l'article R. 512-509-4 du même code.