Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
[…] C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R […] h) Les articles R. 541-78, R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs à la gestion des déchets ;
[…] définis par l'article R.541 -8 du code de l'environnement . […] Les opérations de transport de déchets vers les filières d'élimination extérieures doivent respecter les dispositions des articles R 541 -50 à R 541 -64 et R 541-79 du code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. […] Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R […]
[…] principe de prévalence de la loi spéciale sur la loi générale que les prestations de collecte et de valorisation de biodéchets ne sont pas soumises aux dispositions des articles R . 3211-7 […] par l'effet des dispositions combinées des articles L. 1000-3 du code des transports et R. 541 -50 et suivants du code de l'environnement , […] les entreprises exécutant un transport routier de déchets sont soumises aux dispositions des articles R. […]. 541 -54, R. […]. […]. 541-79 du code de l'environnement […]
du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives au droit de chasse ; g) Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles ; h) Les articles R. 541-78, R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs à la gestion des déchets ; i) Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives […] R. 215-8, les c et d du 1° du I, […]
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