Article R541-82 du Code de l'environnement
Article R541-81Article R541-83
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

Commentaires2

1Evolution de la nomenclature des ICPE : décret 2014-1501 modifie rubriques 1185, 1432 et 2760
red-on-line.fr · 22 décembre 2014

[…] de mercure métalliques ( article 8 du décret) ; […] l'article R512-46-21du Code de l'environnement est modifié afin de préciser que les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes, […] et le type de déchets inertes admissibles sur site (en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de l'article R541 -8 du Code de l'environnement ). […] Ensuite, […] les articles R541 -66 à R541 -75 et R541 -80 à R541-82 du Code de l'environnement sont abrogés ( article […]

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2Evolution de la nomenclature des ICPE !
red-on-line.fr · 22 décembre 2014

[…] de mercure métalliques ( article 8 du décret) ; […] l'article R512-46-21du Code de l'environnement est modifié afin de préciser que les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes, […] et le type de déchets inertes admissibles sur site (en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de l'article R541 -8 du Code de l'environnement ). […] Ensuite, […] les articles R541 -66 à R541 -75 et R541 -80 à R541-82 du Code de l'environnement sont abrogés ( article […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Melun, 19 février 2015, n° 1302361Rejet

[…] qu'il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le dossier de demande incomplet ne respecte pas les dispositions de l'article R. 541-66 du code de l'urbanisme relatives aux caractéristiques des plans qui doivent être fournis, […] qu'il n'est pas justifié des mesures de publicité qui auraient dû être mises en œuvre conformément à l'article R. 541-67 du code de l'environnement ; qu'il a été pris en méconnaissance des articles L. 541-30-1, R. 541-65 à R. 541-75 et R. 541-80 à R. 541-82 du code de l'environnement dès lors que le projet en litige ne relevait pas de la procédure d'autorisation ; […] compétente en application de l'article R.541-65-1 du même code, […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R.761-1 du code de justice administrative :

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Document parlementaire0

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