Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé
Sous-section 7 : Dispositions diverses
Article R542-66 du Code de l'environnement
Version16 octobre 2007
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Version24 décembre 2008
Entrée en vigueur le 24 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1380
du 19 décembre 2008 - art. 1
Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé effectués en méconnaissance des règles prévues par la présente section, l'autorité compétente étant le ministre chargé de l'énergie.