Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs / Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé / Sous-section 7 : Dispositions diverses

Article R542-66 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Version24/12/2008

Entrée en vigueur le 24 décembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008 - art. 1

Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé effectués en méconnaissance des règles prévues par la présente section, l'autorité compétente étant le ministre chargé de l'énergie.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008 - art. 1

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