Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 86
I. – Dans le cas, prévu à l'article 22 du règlement (CE) n° 1013/2006, où le transfert ne peut être mené à son terme, l'autorité compétente prescrit au notifiant, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement, la reprise ou le traitement des déchets dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement.
II. – Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le traitement des déchets, dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement :
1° En cas d'exportation et dans l'hypothèse où le transfert illicite est le fait du notifiant, au notifiant de fait, c'est-à-dire à la personne qui a procédé à la notification, ou, à défaut d'une telle notification, au notifiant de droit, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement ;
2° En cas d'importation, au destinataire, si le transfert illicite est de son fait.
III. – Les dispositions du II relatives au notifiant s'appliquent à l'organisateur du transfert dans les cas de transfert illicite visé au 35 g de l'article 2 du règlement mentionné ci-dessus.
IV. – Lorsqu'est découverte la présence de déchets provenant soit d'un transfert qui n'a pu être mené à son terme, soit d'un transfert illicite, l'autorité compétente sur le territoire où les déchets sont immobilisés prescrit, selon le cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au 2 de l'article 22, au 2 de l'article 24, ou au 1 de l'article 18, de procéder dans un délai déterminé au stockage temporaire des déchets dans les conditions prévues aux titres Ier et IV du livre V.
V. – Lorsqu'un transfert de déchets est illicite au sens du règlement mentionné ci-dessus et que l'imputation du caractère illicite de ce transfert ne peut être établie entre le destinataire et le notifiant ou l'organisateur, l'autorité compétente française concernée peut, en coopération avec les autorités compétentes étrangères dans les conditions prévues au 5 de l'article 24 du règlement, prescrire, selon les cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au 2 de l'article 22, au 2 de l'article 24, au 3 de l'article 24 ou au 1 de l'article 18, de procéder à la reprise ou au traitement des déchets dans un délai déterminé et compatible, le cas échéant, avec une nouvelle notification.
, enregistrement ou déclaration (articles L.512-5, L.512-7 et L512-10 du Code de l'environnement) ; arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale, […] amende administrative, astreinte journalière) prononcées en cas d'abandon, de dépôt ou de gestion non conforme des déchets (article L.541-3 du Code de l'environnement) ; mesures prises (i.e notamment mise en demeure, astreinte journalière) en cas d'abandon de véhicule inutilisable sur la voie publique ou sur le domaine publique (article L.541-3 du Code de l'environnement) ; et à certaines mesures prises dans le cadre […] des mouvements transfrontaliers de déchets (articles L.541-41 et L.541-42 du Code de l'environnement).
Lire la suite…, mesures conservatoires et astreintes liées, ainsi qu'aux mesures de cessation d'activité et de remise en état des lieux (article 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement) ; […] L. 512-12 et L. 512-20 du code de l'environnement) ; Aux contrôles de la fabrication et de l'utilisation des produits chimiques (521-17 et L. 521-18 du code de l'environnement) Aux mesures de prévention […] et de sanction des infractions en matière de déchets (lutte contre les dépôts sauvages : 541-3 du code de l'environnement ; abandon d'épave de véhicules : L. 541-21-3 à L. 541-21-5 du code de l'environnement ; transferts transfrontaliers illicites de déchets : L. 541-41, L. 541-42 du code de l'environnement ) ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du décret n° 2001-828 du 11 juillet 2011: « Au sens du présent titre, […] et, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement, […] l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 541-41 du même code: " (…) II. – Dans le cas de transfert illicite, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : « I. […] Aux termes de l'article L. 541-41 du même code : « () II. – Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le traitement des déchets, dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement : / 1° En cas d'exportation et dans l'hypothèse où le transfert illicite est le fait du notifiant, au notifiant de fait, c'est-à-dire à la personne qui a procédé à la notification, ou, à défaut d'une telle notification, au notifiant de droit, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement () ». […] L. […]
[…] Dès lors et en application des dispositions de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 était l'autorité administrative chargée du contrôle des ICPE, […] En application des articles 24 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et L. 541-41 du code de l'environnement, […] Le courrier précisait qu'à défaut d'exécution, la société s'exposait à l'engagement des procédures définies par l'article L. 171-8 du code de l'environnement. […] visée à l'article 24 du règlement 1013/2006/CE et précisée à l'article L. 541- 41 du code de l'environnement. […]
Les décisions suivantes sont concernées : les mises en demeure et les sanctions administratives en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'environnement (articles L. 171-7, L. 171-8, L. 521-17, L. 521-18, L. 541-3, L. 541-21-3 à L. 541-21-5, […] relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz (article L. 142-31 du Code de l'énergie) ; les mises en demeure et les sanctions administratives de retrait […] des titres miniers (article L. 173-5 du Code minier) ; les décisions administratives prescrivant la reprise ou le traitement des déchets en cas de transferts illicites ou ne pouvant être menés à leur terme (article L. 541-41 du Code de l'environnement) ; […]
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