Article L541-41 du Code de l'environnement
Article L541-40Article L541-42
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 86

Commentaires • 7

1. Reprise des delais pendant la periode d’urgence sanitaire liee au covid-19 en matiere environnementale
atmos-avocats.com · 4 juin 2020

Les décisions suivantes sont concernées : les mises en demeure et les sanctions administratives en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'environnement (articles L. 171-7, L. 171-8, L. 521-17, L. 521-18, L. 541-3, L. 541-21-3 à L. 541-21-5, […] relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz (article L. 142-31 du Code de l'énergie) ; les mises en demeure et les sanctions administratives de retrait […] des titres miniers (article L. 173-5 du Code minier) ; les décisions administratives prescrivant la reprise ou le traitement des déchets en cas de transferts illicites ou ne pouvant être menés à leur terme (article L. 541-41 du Code de l'environnement) ; […]

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2. Covid-19 et droit de l’en­vi­ron­ne­ment : reprise du cours des délais
CMS · 4 mai 2020

, enregistrement ou déclaration (articles L.512-5, L.512-7 et L512-10 du Code de l'environnement) ; arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale, […] amende administrative, astreinte journalière) prononcées en cas d'abandon, de dépôt ou de gestion non conforme des déchets (article L.541-3 du Code de l'environnement) ; mesures prises (i.e notamment mise en demeure, astreinte journalière) en cas d'abandon de véhicule inutilisable sur la voie publique ou sur le domaine publique (article L.541-3 du Code de l'environnement) ; et à certaines mesures prises dans le cadre […] des mouvements transfrontaliers de déchets (articles L.541-41 et L.541-42 du Code de l'environnement).

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3. 19 (ICPE, exploitations minières, ouvrages hydrauliques, installations nucléaires de base, ) – Itinéraires avocats
itineraires-avocats.fr · 8 avril 2020

, mesures conservatoires et astreintes liées, ainsi qu'aux mesures de cessation d'activité et de remise en état des lieux (article 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement) ; […] L. 512-12 et L. 512-20 du code de l'environnement) ; Aux contrôles de la fabrication et de l'utilisation des produits chimiques (521-17 et L. 521-18 du code de l'environnement) Aux mesures de prévention […] et de sanction des infractions en matière de déchets (lutte contre les dépôts sauvages : 541-3 du code de l'environnement ; abandon d'épave de véhicules : L. 541-21-3 à L. 541-21-5 du code de l'environnement ; transferts transfrontaliers illicites de déchets : L. 541-41, L. 541-42 du code de l'environnement ) ; […]

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Décisions • 12

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 29 mai 2012, 10MA01496, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en outre, qu'aux termes de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, […] l'article L. 541-41 du même code: " (…) II. – Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement mentionné ci-dessus, […] si le transfert illicite est de son fait. / III. – Les dispositions du II relatives au notifiant s'appliquent à l'organisateur du transfert dans les cas de transfert illicite visé au 35 g de l'article 2 du règlement mentionné ci-dessus. (..) » ; qu'aux termes de l'article L. 541-42 du code de l'environnement : « I. […] que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : « I. […] Aux termes de l'article L. 541-41 du même code : « () II. – Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le traitement des déchets, dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement : / 1° En cas d'exportation et dans l'hypothèse où le transfert illicite est le fait du notifiant, au notifiant de fait, c'est-à-dire à la personne qui a procédé à la notification, ou, à défaut d'une telle notification, au notifiant de droit, désigné conformément à l'article 2. 15 de ce règlement () ». […] L. […]

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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 10 avril 2024, 22LY02551, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Dès lors et en application des dispositions de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 était l'autorité administrative chargée du contrôle des ICPE, […] conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] doit être confirmé : la décision qui oppose un prétendu « transfert transfrontalier illicite de déchets » est prise sur fondement de l'article L. 541-41 II du code de l'environnement ; […] visée à l'article 24 du règlement 1013/2006/CE et précisée à l'article L. 541- 41 du code de l'environnement. […]

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Document parlementaire • 0

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