Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 - art. 1
Lorsqu'il contribue financièrement à la gestion des déchets, l'éco-organisme supporte également les coûts de la régénération et du recyclage des huiles usagées auprès de tout opérateur de régénération ou de recyclage qui en fait la demande, selon des modalités précisées par un contrat type établi dans les conditions prévues à l'article R. 541-104. L'éco-organisme contribue, dans les mêmes conditions, aux coûts de transport des huiles usagées entre l'installation mentionnée au III de l'article R. 543-5 et l'installation de régénération ou de recyclage. Le montant des soutiens financiers prévu par ce contrat type en application du 2° du même article est au moins égal aux coûts supportés par l'éco-organisme pour les opérations équivalentes qu'il assure dans le cadre des marchés passés en application de l'article R. 543-9. Lorsque l'éco-organisme ne dispose pas de ces coûts de référence en raison du déploiement progressif de son activité, il justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose, de sorte qu'ils correspondent à des coûts présentant un bon rapport coût-efficacité.
En effet, au regard de l‘article R541-120 du Code de l'environnement, ont été introduites des dispositions permettant aux producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, […] de bénéficier d'une réduction de la contribution financière qu'ils versent à leur éco-organisme lorsque ces opérations participent à l'atteinte des objectifs assignés à l'éco-organisme. […] Cette réfaction ne peut être cumulée avec les soutiens financiers accordés pour les coûts de collecte, y compris de transport (article R543-10 du Code de l'environnement) et de régénération et recyclage des huiles usagées (article R543-11 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article R. 543-3 du Code de l'environnement. […] Ces tarifs doivent tenir compte des différentes qualités d'huile ; procéder à la collecte des lots d'huiles usagées supérieurs à 600 litres dans un délai de quinze jours. […] Pour aller plus loin : article R. 543-11 du Code de l'environnement ; titre II de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. […] procéder aux formalités liées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) »), le professionnel est tenu de souscrire des garanties financières. […] Pour aller plus loin : articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Définies à l'article R. 543-3 du code de l'environnement, les huiles usagées sont des « huiles minérales ou synthétiques, […] Ces contraintes, notamment thermiques, sont susceptibles d'altérer leur composition et leurs qualités initiales. 11. […] En raison du risque qu'elles sont susceptibles de représenter pour l'homme et pour l'environnement, les huiles usagées constituent des déchets dangereux au sens de l'article R. 541-7 du code de l'environnement. […] 36 Futurs articles R. 543-9 (col ecte) et R. 543-11 (régénération et recyclage) du code de l'environnement (article 1 du projet de décret). 37 Futur article R. 543-13 du code de l'environnement (article 1 du projet de décret). 14
En effet, au regard de l‘article R541-120 du Code de l'environnement, ont été introduites des dispositions permettant aux producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, […] de bénéficier d'une réduction de la contribution financière qu'ils versent à leur éco-organisme lorsque ces opérations participent à l'atteinte des objectifs assignés à l'éco-organisme. […] Cette réfaction ne peut être cumulée avec les soutiens financiers accordés pour les coûts de collecte, y compris de transport (article R543-10 du Code de l'environnement) et de régénération et recyclage des huiles usagées (article R543-11 du Code de l'environnement). […]
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