Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Lorsque le cahier des charges dispose que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts des opérations de gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément auprès des collectivités qui ont supporté les coûts de gestion de ces déchets, l'éco-organisme établit un contrat type qui prévoit :
1° Les modalités de la collecte et du traitement des déchets ;
2° Le montant et les modalités de versement des soutiens financiers.
Le cahier des charges peut prévoir que les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque l'éco-organisme contribue financièrement à la prise en charge des coûts de gestion des déchets auprès d'autres personnes.
En revanche, ne sont pas considérées comme producteurs les personnes qui introduisent ou importent pour la première fois sur le territoire français des équipements contenant de telles huiles autres que les véhicules routiers et les engins mobiles non-routiers (lesquels sont définis à l'article R224-7 du Code de l'environnement). […] collecte, transport ou encore valorisation des déchets…) devront s'enregistrer auprès d'éco-organismes ou de systèmes individuels de collecte ou de traitement (article L541-10 du Code de l'environnement). […] Dans ce cas, cette contribution financière sera encadrée par un contrat type dont le contenu est précisé à l'article R541-104 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…En revanche, ne sont pas considérées comme producteurs les personnes qui introduisent ou importent pour la première fois sur le territoire français des équipements contenant de telles huiles autres que les véhicules routiers et les engins mobiles non-routiers (lesquels sont définis à l'article R224-7 du Code de l'environnement). […] Cet éco-organisme devra assurer ces opérations sur l'ensemble du territoire. […] Dans ce cas, cette contribution financière sera encadrée par un contrat type dont le contenu est précisé à l' article R541-104 du Code de l'environnement . […]
Lire la suite…[…] au visa notamment des articles L.541-10 et L.541-10-4 du code de l'environnement (dans sa rédaction antérieure au 10 février 2020), des articles R.541-104 à R. 541-106 du code de l'environnement et les arrêtés ministériels du 20 août 2018, […] Elle souligne en outre que l'article R.541-121 du code de l'environnement dispose que « Les contributions perçues par les éco-organismes sont utilisées dans leur intégralité pour les missions agréées et pour les frais de fonctionnement afférents à ces missions », […] Il résulte également de l'article 4.3.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 20 août 2018 ainsi que de l'article R541-105 du code de l'environnement que la contractualisation est un préalable nécessaire à l'enlèvement (reprise) des Déchets Diffus Spécifiques.
[…] En cinquième lieu, en vertu de l'article R. 543-290-8 du code de l'environnement, issu du décret attaqué, les modalités de couverture des coûts sont précisées par le contrat type « dans les conditions prévues » à l'article R. 541-104 qui impose de prévoir « le montant et les modalités de versement des soutiens financiers ». En outre, il ressort de l'article R. 541-86 du même code que parmi les pièces du dossier d'agrément de l'éco-organisme, figurent « les contributions financières projetées en application de l'article L. 541-10-2 et leurs perspectives d'évolution pendant la durée de l'agrément » ainsi que « les projets de contrats types ». […]
[…] éco-organismes en fonction de leur mode d'intervention : « Lorsque l'éco-organisme pourvoit à l'enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, il prend en charge ces déchets dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de signature par le gestionnaire de l'installation de reprise du contrat établi en application de l'article R. 541 -105 du code de l'environnement » ; […] il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat par […] le gestionnaire de l'installation de reprise en application de l'article R. 541-104 du code de l'environnement […]
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