Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes / Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets
Article R541-104 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Lorsque le cahier des charges dispose que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts des opérations de gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément auprès des collectivités qui ont supporté les coûts de gestion de ces déchets, l'éco-organisme établit un contrat type qui prévoit :
1° Les modalités de la collecte et du traitement des déchets ;
2° Le montant et les modalités de versement des soutiens financiers.
Le cahier des charges peut prévoir que les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque l'éco-organisme contribue financièrement à la prise en charge des coûts de gestion des déchets auprès d'autres personnes.
Commentaires • 5
En revanche, ne sont pas considérées comme producteurs les personnes qui introduisent ou importent pour la première fois sur le territoire français des équipements contenant de telles huiles autres que les véhicules routiers et les engins mobiles non-routiers (lesquels sont définis à l'article R224-7 du Code de l'environnement). […] Ces dispositions, qui ont modifié les articles R543-3 et suivants du Code de l'environnement, […] et l'obligation de remettre un bordereau en cas de collecte s'appliquera le 1er janvier 2024. […] Dans ce cas, cette contribution financière sera encadrée par un contrat type dont le contenu est précisé à l' article R541-104 du Code de l'environnement . […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ces modifications, il est ainsi prévu que :— lorsque l'éco-organisme pourvoit à l'enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, il prend en charge ces déchets dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de signature par le gestionnaire de l'installation de reprise du contrat établi en application de l& […] #8217;article R. 541-105 du code de l'environnement ;— lorsque l'éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat par le gestionnaire de l'installation de reprise en application de l'article R. 541-104 du code de l'environnement.Par ailleurs, […]
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[…] « Lorsque l'éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat par le gestionnaire de l'installation de reprise en application de l'article R. 541-104 du code de l'environnement« .
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