Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021 - art. 1
L'éco-organisme met à disposition sans frais, auprès des collecteurs d'huiles usagées avec lesquels il contracte en application des articles R. 543-9 ou R. 543-10, et qui en font la demande, des contenants et équipements de protection individuels adaptés à la collecte de ces huiles usagées, ainsi qu'auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des déchets qui en font la demande.
[…] séparation, filtration, etc.)6. 13. […] En raison du risque qu'elles sont susceptibles de représenter pour l'homme et pour l'environnement, les huiles usagées constituent des déchets dangereux au sens de l'article R. 541-7 du code de l'environnement. […] Au niveau national, la filière de la gestion des huiles usagées est réglementée par les articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement, ainsi que par deux arrêtés du 28 janvier 1999, […] 36 Futurs articles R. 543-9 (col ecte) et R. 543-11 (régénération et recyclage) du code de l'environnement (article 1 du projet de décret). 37 Futur article R. 543-13 du code de l'environnement (article 1 du projet de décret). 14
[…] enregistré le 13 juillet 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 543-3 du code de l'environnement : « Les huiles usagées concernées par la présente section sont les huiles minérales ou synthétiques qui, […] soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions des articles R. 211-60 à R. 211-62. … Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point d'élimination… » ; […] qu'aux termes de l'article R 543-15 du même code : « Les agréments mentionnés aux articles R. 543-6, R. 543-7 et R. 543-13 ne confèrent tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, […]
[…] lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022 en application des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, […] lubrifiantes ou industrielles » remplacera ainsi, au sein du code de l'environnement, l'actuelle section dédiée aux huiles usagées. […] Composée des articles R. 543-3 à R. 543-13, […] lubrifiantes ou industrielles ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces huiles et lubrifiants en vertu du 17° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. […] R. 541-50) ainsi qu'à compter du 1er janvier 2024, […]
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