Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 5 : Emballages / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Définitions
Article R543-42 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 - art. 1
Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
Commentaires • 4
Cet article concerne non seulement les emballages fabriqués mais également les emballages « importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit », tel que prévu par l'article R. 543-42 du code de l'environnement.
Lire la suite…Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour diminuer le nombre et le volume des emballages utilisés, faire en sorte que les clients puissent connaître la part de leur coût dans les prix payés, puissent choisir les produits pour lesquels ils paieront le moins les emballages etLes articles R. 543-42 à R. 543-74 du code de l'environnement encadrent la conception des emballages et réglementent l'élimination des déchets d'emballages.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Saint-Malo, 15 novembre 2016, n° 2016001119
[…] Attendu que seuls les produits visés par le Code de l'Environnement et ses textes d'application sont assujettis à l'éco-contribution ; les emballages ménagers sont visés aux articles R.543-42 et suivants.
Lire la suite…- Emballage·
- Déchet·
- Sociétés·
- Contribution·
- Périmètre·
- Contributif·
- Facture·
- Produit·
- Déclaration·
- Vente
« Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, […] ces derniers sont soumis à la filière REP des emballages ménagers existante depuis 1993 et régie par l' […] article L.541-10-1 1° du Code de l'Environnement au titre des « emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ». […] Les emballages se définissent comme « tous les emballages fabriqués, importés, […] mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit » (article R.543-42 du Code de l'Environnement).
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