Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 - art. 1
Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
L'article L. 541-9 du Code de l'Environnement dispose que : « Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri. (…) » Concernant les emballages mis à disposition des ménages, […] détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit » (article R.543-42 du Code de l'Environnement). […]
Lire la suite…[…] sens de l'article R. 543-42 . […] Cet article concerne non seulement les emballages fabriqués mais également les emballages « importés, […] tel que prévu par l'article R. 543-42 du code de l'environnement . […] l'article 1er de ce projet de décret prévoit d'insérer un article 543 -44-1 au code de l'environnement imposant des exigences particulières de conception : « Art. […] R. 543 -44-1. – Les récipients pour boissons en plastique à usage unique au sens du 2° de l'article D. 543 […]
Lire la suite…[…] L'article R.543-55 du Code de l'Environnement vise les emballages ménagers, comme les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages. […] L'obligation de contribution posée par l'article R.543,56 porte sur les emballages ménagers visés à l'article R.543-55 précité. […] Attendu que seuls les produits visés par le Code de l'Environnement et ses textes d'application sont assujettis à l'éco-contribution ; les emballages ménagers sont visés aux articles R.543-42 et suivants.
L'article L. 541-9 du Code de l'Environnement dispose que : « Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri. (…) » Concernant les emballages mis à disposition des ménages, […] détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit » (article R.543-42 du Code de l'Environnement). […]
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