Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération. Le détenteur de l'équipement porte à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département, ou à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection si l'équipement est situé dans le périmètre d'une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2, les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes.
[…] R. 214-1 du code de l'environnement ; […] Activité volumique (Bq/m3) 50 1.10-2 2.2. Gestion des installations et des rejets gazeux non radioactifs [EDF-FSH-87] Pour garantir le respect des dispositions réglementaires de la section 6 du chapitre […] 10/32 Conformément à l'article R. 543-87 du code de l'environnement, toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes.
[…] Décision n° 2023-DC-0764 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 juin 2023 fixant à Électricité de France (EDF) des prescriptions complémentaires applicables à la centrale nucléaire du Tricastin au vu des conclusions du quatrième réexamen périodique du réacteur n°1 de l'INB n° 87 et modifiant la décision n° 2011-DC-0227 du 27 mai 2011 et la décision n° 2015-DC-0494 du 27 janvier 2015 de l'Autorité de sûreté nucléaire L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-18, L. 593-19 et R. 543-87 ; […]
[…] n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-10 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-11 et R. 1333-11-1 ; Vu le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par Électricité de France du magasin interrégional de Chinon ; […] Conformément à l'article R. 543-87 du code de l'environnement, […] Dispositions applicables à Chinon A [EDF-CHI-87] Dans le cadre de la surveillance prévue à l'article 3.2.21. de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, […]