Article R543-89 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-90, toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.
1. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 3 avril 2014, n° 2014R00081
[…] Le nouveau devis qu'elle établissait pour remplacer les pièces qu'elle jugeait nécessaire de remplacer s'élevait alors à la somme de 30 715.68 € TTC. Les époux X commandaient alors un audit de ces équipements. Il en découlait que ces matériels n'avaient pas fait l'objet de révisions et d'entretiens constituant une obligation vis-à-vis des articles R 543-79 et R543-80 et R 543-89 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 7 mai 2007.
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