Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques / Sous-section 3 : Cession, acquisition, utilisation et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages
Article R543-89 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Toulouse, 3 avril 2014, n° 2014R00081
[…] Le nouveau devis qu'elle établissait pour remplacer les pièces qu'elle jugeait nécessaire de remplacer s'élevait alors à la somme de 30 715.68 € TTC. Les époux X commandaient alors un audit de ces équipements. Il en découlait que ces matériels n'avaient pas fait l'objet de révisions et d'entretiens constituant une obligation vis-à-vis des articles R 543-79 et R543-80 et R 543-89 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 7 mai 2007.
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