Entrée en vigueur le 18 août 2025
Modifié par : Décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024 - art. 4
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de batteries en application du 6° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus, conformément au règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.
Pour l'application de la présente section, on entend par “ producteur ” toute personne physique ou morale telle que définie à l'article 3, point 47, de ce règlement ainsi que tout opérateur économique qui met à disposition sur le marché, pour la première fois sur le territoire français, une batterie résultant d'une préparation en vue du réemploi, d'une préparation en vue d'une réaffectation, d'opérations de réaffectation ou de remanufacturage, au sens de l'article 56, paragraphe 2, du même règlement.
Les batteries sont soumises à la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) en application du Règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries et de l'article L 541-10-1 6° du Code de l'environnement. […] II manquait toutefois la publication des cahiers des charges pour pouvoir mettre en œuvre cette REP. […] Le cadre réglementaire étant désormais fixé, les demandes d'agrément peuvent être déposées par les éco-organismes et les systèmes individuels en vue de l'échéance du 18 août 2025. [1] Articles R. 543-124 et R. 543-129 du code de l'environnement [2] Arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges des éco-organismes, […]
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