Entrée en vigueur le 5 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-152 du 2 mars 2023 - art. 1
Tout éco-organisme assure la gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément, y compris lorsqu'ils ont été mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du producteur.
Les déchets de pneumatiques font l'objet d'une filière REP (responsabilité élargie des producteurs), instituée par le décret n° 2002-153 du 24 décembre 2002, codifié aux articles R. 543-137 et suivants du code de l'environnement. Ainsi, […] dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché l'année précédente. […] En outre, l'article R. 543-142 du code de l'environnement dispose que « tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente ». […]
Lire la suite…[…] Eu égard à la teneur des écritures, les requêtes enregistrées sous les nos 473770 et 473829 doivent être regardées comme dirigées contre les dispositions du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques en tant qu'il modifie les articles R. 543-138, R. 543-142, et R. 543-144 du code de l'environnement. […] selon des modalités précisées par un contrat type établi en application de l'article R. 541-105. […]
Les déchets de pneumatiques font l'objet d'une filière REP (responsabilité élargie des producteurs) instituée par le décret n° 2002-153 du 24 décembre 2002 codifié aux articles R. 543-137 et suivants du code de l'environnement. […] l'article R. 543-142 du code de l'environnement dispose que « tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente ». […]
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