Article R543-151 du Code de l'environnement

Article R543-150Article R543-142

Entrée en vigueur le 1 octobre 2015

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015 - art. 13

Les déchets de pneumatiques exclus de la collecte prévue à l'article R. 543-144, notamment ceux utilisés dans le cadre de l'ensilage, sont gérés conformément aux articles L. 541-1 et L. 541-2.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015 - art. 13

Sortie de vigueur le 5 mars 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-152 du 2 mars 2023 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 17 juin 2016, n° 2016L00103

[…] — 68110000 DOT AMORT GENAS 24 391,71 7,40 151 519,38 5,87 -861,52 -3,41 – 68150000 DOT. […] r […] Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie. – ' […] Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.

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Document parlementaire • 0

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