Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 5
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du I de l'article R. 543-195 soit en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans les conditions définies à l'article R. 543-197, soit en mettant en place un système individuel et en fournissant une attestation dans les conditions définies à l'article R. 543-197-1.
L'article L. 229-25 du code de l'environnement impose en effet la réalisation d'un tel bilan aux entreprises de plus de 500 salariés, […] plusieurs arrêtés d'agrément d'éco-organismes D3E professionnels (période 2016/2021) ont été publiés au JO du 30 décembre 2015 Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'organisme ECOLOGIC en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543 […]
Lire la suite…[…] est relatif à un projet de décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature (consultation publique entre le 27 avril et le 23 mai 2018). […] suite à divers décrets pris en application de la loi « Biodiversité » du 8 août 2016. […] Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543 -197 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-196 à R.543-201 du code de l'environnement. […] Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543-66 à R 543-72 et R 543-74 du code de l'environnement portant application des articles L 541-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, […] Les équipements clos en exploitation sont régulièrement contrôlés selon les fréquences et dispositions prévues par les règlements (CE) n° 1005/2009 et n° 517/2014 susvisés et par les articles R. 543-79 et R. […] TITRE 11 DÉLAIS ET VOIES DE R ECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
[…] COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES ………………………………………………………………………………………………… 18 CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, […] Vu le code de l'environnement , […] l'article L. 593-33 et l'article R . 511-9 ; […] Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543 -66 à R. 543 -72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, […] Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-196 à R. 543 -201 du code de l'environnement . ARTICLE […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre V, le titre II du livre II, l'article L. 593-33 et l'article R. 511-9 ; […] R. 543-196 à R. 543-201 du code de l'environnement.
.© LegalNews 2017Références- Projet d'arrêté portant cahier des charges d'agrément d'éco-organismes pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement - Cliquer iciSourcesMinistère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Consultations publiques, 24 février 2012 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/Mots-clésDroit public - Droit de (...)
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