Article R543-203 du Code de l'environnement

Article R543-200-1Article R543-205

Entrée en vigueur le 8 novembre 2013

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent.

Entrée en vigueur le 8 novembre 2013
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).