Article R543-205 du Code de l'environnement

Article R543-203Article R543-206

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 12

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :

1° Pour un producteur :

a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;

b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 541-10-20 ;

c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1° du III de l'article R. 543-195 ;

2° Pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance, de ne pas respecter les obligations d'information prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 541-10-20.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 12

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NOTA

Conformément au II de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.

Commentaires • 2

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1. Environnement - Ademe - Missions. Bilan

M. Tardy Lionel · Questions parlementaires · 25 janvier 2011

R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans ces équipements (RoHS). […] par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des DEEE collectés séparément sur le territoire national. […] En cas de non-respect de cette réglementation, des sanctions pénales peuvent être engagées (amendes pour les contraventions de 3e et de 5e classes), en application des articles R. 543-205 et R. 543-206 du code de l'environnement. […]

2. J’ai acheté une machine à laver. À la livraison, le professionnel a refusé de récupérer l’ancien appareil. N’y est-il pas légalement obligé?Accès limité

leparticulier.lefigaro.fr

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Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 avril 2016, n° 14/00496

[…] l'association de consommateurs dénommée Consommation, Logement et Cadre de Vie (ci-après l'association CLCV), demande au tribunal, au visa des articles Y421-1 et suivants, Y132-1 et suivants et R.132-1 et suivants du code de la consommation, Y541-10-2, R.583-180 et R.543-205 du code de l'environnement et 1382 du code civil, notamment au terme de son dispositif, […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 novembre 2016, n° 14/00496

[…] Dans ses conclusions notifiées le 29 juin 2015, l'D CLCV demande au tribunal, au visa des articles L. 421-1 et suivants, L. 132-1 et suivants et R.132-1 et suivants du code de la E, L. 541-10-2, R. 583-180 et R. 543-205 du code de l'environnement et 1382 du code civil, de voir : […] L'article R. 543-180 du code de la E était quand à lui rédigé comme suit :

3. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 13 septembre 2011, n° 2010F00789

[…] PIXMANIA a aussi pour obligation de mentionner le coût de ce traitement sur la facture adressée à ses clients, à titre informatif, sous peine d'une contravention de 3ème classe (article R543-205 du Code de l'environnement). Cette mention obligatoire n'a cependant aucune influence sur la prise en charge du coût de traitement qui est immanquablement payé préalablement par PIXMANIA à ECO- SYSTÈME.

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