Article R543-177 du Code de l'environnement

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Version16/10/2007
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Version08/11/2013

Entrée en vigueur le 8 novembre 2013

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date.
Les producteurs doivent, en outre, apposer sur chacun des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005 le pictogramme figurant à l'annexe au présent article. Si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, ce pictogramme figure sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent.
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Entrée en vigueur le 8 novembre 2013
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

L. 350-3 du code de l'environnement avant le mois de septembre prochain. […] R. 541-12-21 du code de l'environnement méconnaîtraient les exigences de l'art. 21 § 1 de la directive du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs et celles de l'art. 14 de la directive du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, en ce que celles-ci auraient pour effet de contraindre les producteurs concernés à ne pas respecter les dispositions des art. R. 543-127 ou R. 543-177 du code de l'environnement. […] R. 543-127 et R. 543-177 du code de l'environnement, adoptés pour la transposition des directives du 6 septembre 2006 et du 4 juillet 2012 précitées.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456081
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2023

L. 541-10-5 et R. 541-12-18 du code de l'environnement)1. 1 Sauf pour les équipements électriques et électroniques qui comportent la « poubelle barrée » (art. R. 543-177 du code de l'environnement). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] En effet, les nouveaux articles R. 542-12-20 et R. 542-12--21 issus du décret attaqué disposent que les produits qui comportent déjà une signalétique de tri imposée par le droit de l'Union, comme celle prévue par ces deux directives, […]

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 456081, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 21 de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs : « 1. […] sur la notice d'utilisation et sur le certificat de garantie de l'EEE concerné. « Pour la transposition de ces dispositions, l'article R. 543-127 du code de l'environnement, relatif aux piles et accumulateurs, […] de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie n'est pas exigé, mais un symbole d'au moins 1 cm × 1 cm est imprimé sur l'emballage « et l'article R. 543-177 du même code, relatif aux équipements électriques et électroniques, […]

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