Entrée en vigueur le 8 novembre 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Les producteurs doivent, en outre, apposer sur chacun des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005 le pictogramme figurant à l'annexe au présent article. Si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, ce pictogramme figure sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent.
L. 541-10-5 et R. 541-12-18 du code de l'environnement) 1 . 1 Sauf pour les équipements électriques et électroniques qui comportent la « poubelle barrée » (art. R. 543-177 du code de l'environnement). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] les nouveaux articles R. 542-12-20 et R. 542-12--21 issus du décret attaqué disposent que les produits qui comportent déjà une signalétique de tri imposée par le droit de l'Union, […] ce qui entraîne des frais d'emballage et des difficultés en termes 4 Transposées en droit interne respectivement aux articles R. 543-127 et R. 543-177 du code de l'environnement. 5 Procédure enregistrée sous le n° INFR(2022)4028. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. 541-12-18). […]
Lire la suite…[…] Il résulte de ces dernières dispositions que, si elles autorisent les producteurs à recourir à un support dématérialisé, par dérogation à l'obligation posée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement de faire figurer la signalétique et l'information prévues par cet article « sur le produit, son emballage ou, à défaut, […] des obligations découlant, respectivement des articles R. 543-127 et R. 543-177 du code de l'environnement, adoptés pour la transposition des directives du 6 septembre 2006 et du 4 juillet 2012 précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 541-12-21 méconnaîtraient les exigences de ces directives, […]
[…] annulé. […] R . 541-12-21 du code de l'environnement méconnaîtraient les exigences de l'art. 21 § 1 de la directive du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs et celles de l'art. 14 de la directive du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, en ce que celles-ci auraient pour effet de contraindre les producteurs concernés à ne pas respecter les dispositions des art. R. 543 -127 ou R. 543-177 du code de l'environnement . […] R. 543 […]
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