Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l'équipement et de l'économie précise les renseignements et documents qui doivent être fournis à l'appui des demandes d'attribution et de paiement de la subvention.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaquée : « Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses ressources, […] sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations » ; qu'aux termes de l'article R. 561-8 de ce code, […] qu'aux termes de l'article R. 561-17 du même code : « La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. […]
[…] 2016 portant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R . 613-2 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 561 -3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable lors de l'octroi de la subvention en litige à la commune de Sommières : « I. […] qu'aux termes de l'article R. 561 -15 du même code : « La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des mesures de prévention mentionnées du 1° au 5° du I de l'article L. 561 […]