Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 est prescrit par arrêté du préfet.
Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.
Ces travaux ne peuvent toutefois porter que sur des aménagements limités et leur coût doit être inférieur à 10 % de la valeur du bien à la date d'approbation du plan (article R.562-5 du code de l'environnement). […] La mise en conformité peut également être faite d'office après mise en demeure restée sans effet. […] Elle doit être prescrite par arrêté du Préfet de département (articles L.562-1 et R.562-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] à R . 123-23, […] Selon l'article R. 562 -10 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562 -9. (…) Pour l'enquête publique, […] aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : « I. – L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, […] en tant que de besoin : 1 […]
[…] que le conseil municipal a délibérément violé les lois en vigueur ; que les documents attaqués sont entachés d'un vice de forme au regard de l'article L. 123-1-2, L. 123-1-3, L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ; qu'ils sont entachés d'erreur de fait au regard des articles L. 562-1, L. 562-4-1 L. 562-5, L. 562-9, R. 562-1 et R. 562-10 du code de l'environnement ; qu'il y a erreur de qualification juridique des faits ; que la commune de Boulazac a commis un détournement de pouvoir ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, […]
[…] l'arrêté d'approbation, de surcroît commune par commune ; qu'en application de l'article R. 562-1 du code de l'environnement, l'établissement des PPRI, […] le plan a été prescrit conjointement par les préfets de ces deux départements ; qu'en vertu de l'article R. 562-9 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 562-2 du code de l'environnement : « L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-7 est prescrit par arrêté du préfet. […] compte tenu des précisions apportées ci-dessus, pouvaient être classées en zones de danger les zones rouges (R), […] 50 mètre et 1 mètre avec des vitesses d'écoulement faible, […]
Ces travaux ne peuvent toutefois porter que sur des aménagements limités et leur coût doit être inférieur à 10 % de la valeur du bien à la date d'approbation du plan (article R.562-5 du code de l'environnement). […] La mise en conformité peut également être faite d'office après mise en demeure restée sans effet. […] Elle doit être prescrite par arrêté du Préfet de département (articles L.562-1 et R.562-1 du code de l'environnement). […]
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