Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles / Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R562-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
II.-A l'issue de ce délai, ou plus tôt s'il dispose de l'avis des maires, le préfet rend opposables ces prescriptions, éventuellement modifiées, par un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont une copie est affichée dans chaque mairie concernée pendant au moins un mois.
Les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables dans une commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de cette mesure de publicité est faite avec l'insertion au Recueil des actes administratifs et avec l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
III.-L'arrêté mentionné au II rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de l'article L. 562-2.
Commentaires • 2
idArticle=JORFARTI000038730827&cidTexte=JORFTEXT000038730822&dateTexte=29990101&categorieLien=id">L'article 1 du décret insère dans le code de l'environnement les nouveaux articles R. 562-11-1 à L'article 3 précise que les nouveaux articles R. 562-11-1 et suivants du code de l'environnement sont applicables aux PPRNP concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant que la concertation et l'association des acteurs intéressés au projet, telles que prévues par les dispositions des articles L. 562-3 et R. 562-7 du code de l'environnement, concernent le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles dans sa version aboutie et non, comme en l'espèce, […] que le préfet n'était tenu, au titre des modalités de concertation et d'association, de faire application que des seules dispositions des articles L 562-2 et R 562-6 du code de l'environnement aux termes desquelles il doit consulter les maires des communes sur le territoire desquelles les prescriptions du projet de plan de prévention des risques seront applicables ; […]
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[…] – si le préfet peut, en vertu des articles L. 562-2 et R. 562-6 du code de l'environnement, rendre immédiatement opposable le plan de prévention des risques naturels prévisibles, le préfet n'a pas engagé cette procédure prévue à l'article R. 562-6 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2014, n° 1200540
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 562-6 du code de l'environnement : « .Lorsque, en application de l'article L. 562-2, le préfet a l'intention de rendre immédiatement opposables certaines des prescriptions d'un projet de KH relatives aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux, il en informe le maire de la ou des communes sur le territoire desquelles ces prescriptions seront applicables. […]
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article L. 562-2 du code de l'environnement. […] Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement (ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit). […] Dans ce cas, la procédure est fixée à l'article R. 562-6 du code de l'environnement. […]
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