Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
II.-A l'issue de ce délai, ou plus tôt s'il dispose de l'avis des maires, le préfet rend opposables ces prescriptions, éventuellement modifiées, par un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont une copie est affichée dans chaque mairie concernée pendant au moins un mois.
Les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables dans une commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de cette mesure de publicité est faite avec l'insertion au Recueil des actes administratifs et avec l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
III.-L'arrêté mentionné au II rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de l'article L. 562-2.
[…] prévention des risques naturels prévisibles, comprenant les articles R. 562 -11-1 à R. 562 -11-9. […] dont l'élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du présent décret ou dont la procédure […] Tweet Il doit être précisé que l'article R. 562 -11-4 fixe un régime spécifique pour les bandes de précaution à l'arrière des systèmes d'endiguement. [↩] Étant précisé qu'une reconstruction après sinistre n'est pas une construction nouvelle au sens de ces dispositions (V. article R.562 -6 V du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] — le permis aurait dû être refusé en vertu de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; […] — en application de l'article L.562-2 du code de l'environnement, le préfet peut rendre immédiatement opposable certaines prescriptions du projet de prévention des risques naturels en mettant en œuvre la procédure définie à l'article R.562-6 du code de l'environnement ; à défaut d'une telle procédure, le porter à connaissance d'un PPRI demeure dépourvu de porter normative ; […] — par délibération du 27 mai 2016 reçu en préfecture le 6 juin 2016, […]
[…] – si le préfet peut, en vertu des articles L. 562-2 et R. 562-6 du code de l'environnement, rendre immédiatement opposable le plan de prévention des risques naturels prévisibles, […] Si, ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 6, un « porter à connaissance » faisant état d'une étude en matière de prévention des risques ne revêt pas de portée normative, il peut constituer, […] un élément d'appréciation du risque auquel est exposé le terrain d'assiette du projet. Le préfet soutient à cet égard que le projet est situé dans une zone présentant un risque de remontée de nappe et que le permis de construire aurait donc dû être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
[…] 6 . Aux termes de l'article L. 562 -3 du code de l'environnement : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. / () ». Selon l'article R. 562 -2 du même code dans sa version applicable à la date de l'arrêté portant prescription du PPRM en litige : « L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des […]
Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement (ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit). […] Le Conseil d'État rappelle ainsi que « l'article L. 562-2 du code de l'environnement a entendu limiter la possibilité d'application immédiate des projets de plans de prévention des risques naturels prévisibles aux dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, […] la procédure est fixée à l'article R. 562-6 du code de l'environnement. […]
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