Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 - art. 6
Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan.
Le préfet peut consulter les départements, les régions, les établissements publics et les organismes concernés par les mesures de prévention prévues par le projet de plan. Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets.
Tout avis demandé en application des deux alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
Elle a depuis été étendue à l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme (CE 18 déc. 2020, Société Fonimo-ID, n° 421987 et autre), ainsi qu'à l'article L. 181-18 du code de l'environnement (CE 28 déc. 2022, Association « Sans offshore à l'horizon », n° 447229). 3. […] qui n'était pas inopérant, tiré de ce que, dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de PPRI litigieux, les avis recueillis en application de l'article R. 562-7 du code de l'environnement n'avaient pas été consignés ou annexés aux registres d'enquête publique, en violation des dispositions de l'article R. 562-8. 6. […] Par ces motifs, […]
Lire la suite…Ces travaux ne peuvent toutefois porter que sur des aménagements limités et leur coût doit être inférieur à 10 % de la valeur du bien à la date d'approbation du plan (article R.562-5 du code de l'environnement). […] La mise en conformité peut également être faite d'office après mise en demeure restée sans effet. […] Elle doit être prescrite par arrêté du Préfet de département (articles L.562-1 et R.562-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] — que la procédure d'établissement du PPRI méconnaît les dispositions de l'article L. 562-3 du code de l'environnement en ce que le commissaire enquêteur n'a pas entendu le maire de Villeneuve-lès-Montréal au cours de l'enquête publique après l'avis du conseil municipal ; […] 7. […] que, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 562-7 du code de l'environnement, […] que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 4° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement en ce que le dossier soumis à enquête publique ne comportait pas en annexe les avis obligatoires des personnes publiques consultées doit être écarté ;
[…] avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, […] 7 . […] qu'aux termes de l'article R. 562 -8 du code de l'environnement : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R . 123-6 à R . 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent. / Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R […]
[…] sans méconnaître l'article L. 562-1 du code de l'environnement inclure dans une même zone des parcelles relevant d'un aléa fort et des parcelles relevant d'un aléa modéré. […] aux termes de l'article R. 562-7 du code de l'environnement : « Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, […] Son article R. 562-8 prévoit par ailleurs que : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23, […] 7. […]