Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
En effet, aux termes de l'article R571-28 du Code de l'environnement : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R571-25 à 27, le préfet […] met en œuvre les dispositions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement ». 2°. - Procédure. […] II. - Observations. […] Les articles R571-25 à R571-30 du Code de l'environnement fixent les seuils de bruit admissibles dans les espaces publics et à proximité des habitations, tandis que l'article R1336-1 du Code de la santé publique vient compléter ce dispositif pour prévenir les nuisances. […]
Lire la suite…Ces lieux sont qualifiés par le Code de l'environnement et le Code de la santé publique de « lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux élevés ». […] Ces lieux sont aujourd'hui régis par les articles R571-25 à R571-30 du Code de l'environnement et R1336-1 à R1336-3 du Code de la santé publique. […] L'arrêté d'application du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R1336-1 à R1336-16 du Code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-27 du Code de l'environnement (JORF n°0098 du 26 avril 2023) est venu compléter le dispositif figurant dans ces codes. […] III. - En cas de contrôle, […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] et qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-30 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, […] à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article R. 571-30 du même code : « Le préfet, […]
[…] qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux dès lors que les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues, […] que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme manque en fait ; […] que les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'environnement ne sont pas opposables à la délivrance d'un permis de construire qui relève d'une législation distincte ; […] que la configuration du stade retenue pour les concerts est la plus pénalisante pour les habitants de l'immeuble Vauban et que les dispositions des articles R. 1334-32 à R. 1334-35 du code de la santé publique et R. 571-25 à R. 571-30 du code de l'environnement devront être respectées lors de l'exploitation du stade, […]
[…] Considérant que si les articles L. 571-1 et suivants du code de l'environnement et R. 1334-30 du code de la santé publique définissent des règles propres à préserver les administrés contre les bruits de voisinage, ni l'intervention de ces textes, ni l'existence des pouvoirs de police spéciale prévus à l'article L. 571-17 du code de l'environnement attribués au préfet par l'article R. 571-30 du même code ne sauraient avoir pour effet de priver le maire d'une commune de la possibilité d'user des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour règlementer, en vue d'assurer la tranquillité et la sécurité des habitants de sa commune, les bruits de voisinage;
En effet, aux termes de l'article R571-28 du Code de l'environnement : « Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R571-25 à 27, le préfet […] met en œuvre les dispositions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement ». 2°. - Procédure. […] II. - Observations. […] Les articles R571-25 à R571-30 du Code de l'environnement fixent les seuils de bruit admissibles dans les espaces publics et à proximité des habitations, tandis que l'article R1336-1 du Code de la santé publique vient compléter ce dispositif pour prévenir les nuisances. […]
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