Article R571-70 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Décret n°87-341 du 21 mai 1987 - art. 1 sauf alinéa 2 et article 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

I.-Pour un aérodrome, la commission consultative de l'environnement prévue par l'article L. 571-13 est créée par arrêté du préfet du département sur le territoire duquel l'aérodrome est situé.
Lorsque l'aérodrome ou les communes concernées par le bruit de l'aérodrome sont situés sur le territoire de plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets de ces départements.
II.-Pour plusieurs aérodromes proches, lorsque leurs trajectoires de circulation aérienne sont interdépendantes, une seule commission consultative de l'environnement peut être créée.
III.-Par dérogation aux dispositions du I, la commission consultative de l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les aérodromes de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
IV.-L'arrêté créant la commission consultative de l'environnement est publié au Recueil des actes administratifs du ou des départements et fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
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Décisions3


1Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2014, n° 1300066
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement : « I.- L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, […] des représentants des collectivités locales intéressées ;/ 3° Pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie concernées par l'environnement aéroportuaire… » ; que le III de l'article R. 571-70 de ce même code prévoit que la commission consultative de l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les aérodromes de

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  • Environnement·
  • Commune·
  • Aérodrome·
  • Coopération intercommunale·
  • Etablissement public·
  • Commission·
  • Région·
  • Maire·
  • Bruit·
  • Public

2Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 355791
Annulation

[…] Considérant, en second lieu, que le mandat des membres de la commission consultative de l'environnement est fixé à trois ans par l'article R. 571-77 du code de l'environnement qui implique, par la règle de remplacement en cours de mandat qu'il prévoit, […] signé le 11 juillet 2008 ; que même si cet arrêté n'a pas procédé à la nomination de l'intégralité des membres de la commission, dont la composition avait été précisée par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 571-70 du code de l'environnement, sa date de signature doit être regardée comme marquant le début du mandat des membres de la commission représentant les professions aéronautiques et les associations ; que si cet arrêté a, […]

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  • Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • 1) composition du dossier d'enquête publique·
  • Appréciations soumises à un contrôle normal·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Irrégularité de la délibération·
  • 9 du décret du 8 juin 2006)·
  • Pouvoirs et devoirs du juge

3Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2014, n° 1221331
Rejet

[…] n°2011-459 du 7 juin 2011, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a fixé la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, en application des articles L. 571-13, R. 571-70 et R. 571-73 du code de l'environnement ; que, par arrêté n°2008-1262 du 11 juillet 2008, le préfet a désigné les membres de cette commission, […]

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