Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :
1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
Cette affaire interroge la portée des dispositions de l'article L111-16 du Code de l'urbanisme, censé faire obstacle aux dispositions des PLU qui empêcheraient ou contrarieraient la mise en œuvre de procédés ou des dispositifs visant à améliorer la performance écologique des constructions. […] L'article 111-17 du même code prévoit effectivement quant à lui, une ribambelle d'exceptions relatives à des secteurs ou immeubles protégés (secteur sauvegardé, périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, site inscrit ou classé, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de préciser que les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, […] imposent la bonne intégration des projets dans le bâti existant et le milieu environnant. […] Les pétitionnaires contestaient cette prescription au motif que les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme écartaient de plein droit les règles du PLU relatives à la forme des toitures. […] L. 111-16 ne saurait justifier un refus d'autorisation mais uniquement des prescriptions. […] Les collectivités pourront alors s'appuyer sur les mécanismes visés à l'article L. 111-17 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] L. 111-17 du code de l'urbanisme, éclairées de la réponse ministérielle n° 43290 du […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-8 du même code : « Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans (…) » ; qu'aux termes de l'article
[…] 17. […] Aux termes de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, […] La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. » Aux termes de l'article L. 111-17 du code de l'urbanisme : " Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : () aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ; () ".
[…] En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme ont pour objet de rendre les règles d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des bâtiments inopposables aux demandes d'installation de matériaux renouvelables ou de systèmes individuels de production d'énergie renouvelable, en-dehors des secteurs protégés visés à l'article L. 111-17 du même code. L'article R. 111-23 de ce code ne cite pas, […] Article 2 : La commune de Saint-Jean-le-Thomas versera à M. B… une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Délibéré après l'audience du 17 décembre 2019, à laquelle siégeaient :
Un bâtiment comportant plusieurs usages, par exemple des logements et des surfaces d'activité, entre également dans le champ du texte si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à l'un des usages visés par l'article L. 171-4 précité, conformément à l'article R. 171-32 du même code. […] Ici, le texte ne prévoit pas un seuil évolutif de 40 % puis de 50 % selon les dates. […] L'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme impose, sur au moins la moitié de la surface du parc, […] en rappelant que (TA Orléans, 18 juin 2025, n° 2300263) : « […] en-dehors des exceptions fixées à l'article L. 111-17 du même code, […]
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