Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
La liste nominative des membres de la commission, arrêtée par le ou les préfets compétents en application de l'article R. 571-70, est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements, ainsi que la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions.
[…] préfet de Paris, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à l'article L. 571-13 sont répartis en trois catégories égales en nombre. […] ainsi que le prévoient les articles R.571-70 et R. 571-74 du code de l'environnement, pouvait procéder à tout moment à une modification de la composition de cette commission sans qu'y fassent obstacle les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article R. 571-77 qui prévoient que le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent ; […]
[…] — cette commission n'a pas adopté de règlement intérieur et que l'adoption d'un tel règlement n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette séance en méconnaissance des dispositions de l'article R. 574-79 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement : « I. – L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 571-74 du même code : « (…) La liste nominative des membres de la commission, arrêtée par le ou les préfets compétents en application de l'article R. 571-70, […]