Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021 - art. 5
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et une note exposant les résultats de la consultation du public prévue à l'article R. 572-9 ainsi que la suite qui leur a été donnée sont publiés par voie électronique sur le site de l'autorité compétente concernée pendant toute la période du plan. Ils peuvent également, sur demande, être tenus à la disposition du public dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente. Les adresses de ces lieux ainsi que les horaires où le public peut consulter ces documents sont mentionnés sur le site internet de l'autorité compétente.
Il opèrera une modification des articles R. 572-6 , R. 572-9 et R. 572-11 du code de l'environnement. […] L'exposition de la population est évaluée indépendamment pour chaque source de bruit généré par les transports mentionnés à l'article R. 572-1 et chaque effet nuisible mentionné au présent article. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme : « Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. /…/ Ces données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans […] N°1802013 7 11. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'environnement : « Les cartes de bruit sont réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans. () ». Aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme : " Afin d'évaluer, […] les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, […] soit à l'occasion de la révision du plan d'exposition au bruit, soit indépendamment de celle-ci dans les conditions prévues par les articles R. 572-9 à R. 572-11 du code de l'environnement ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022.
[…] — le contenu du plan et de son annexe est insuffisant au regard des exigences des articles L. 572-7 et R. 572-8 du code de l'environnement ; d'une part, […] et celui du « comité technique par application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature », […] — le plan n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 572-11 du code de l'environnement qui imposaient de restituer les suites données aux observations présentées lors de la consultation du public, […] La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. […]
En France, ces documents, respectivement dénommés cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement (ou PPBE), sont prévus aux articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement et, s'agissant des aéroports, par l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme. […] Tout au plus relèvera-t-on que les articles R. 227-8 et R. 227-9 du code de l'aviation civile, issus d'un décret de 2004 2 pris pour la transposition de la directive du 26 mars 2002 que le règlement a abrogée, […] Pour ce qui concerne spécifiquement les aérodromes, l'article R. 112-5 semble indiquer, par un système de renvois aux articles R. 572-9 à R. 572-11 du code de l'environnement, que les cartes de bruit, […]
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