Article R572-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
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Version16/12/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 décembre 2021

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021 - art. 4

Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article R. 572-8 est mis à la disposition du public pendant deux mois.

La mise à disposition du public peut se faire sous forme :

1° Soit d'un accès au dossier dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente. Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation du public. Cet avis mentionne les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet ;

2° Soit d'un accès au dossier par voie électronique. Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public. Toutefois le dossier peut également, sur demande, être mis à disposition du public dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente. Les adresses de ces lieux ainsi que les horaires où le public peut consulter ces documents sont mentionnés sur le site internet de l'autorité compétente.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454440
Conclusions du rapporteur public · 5 avril 2022

En France, ces documents, respectivement dénommés cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement (ou PPBE), sont prévus aux articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement et, s'agissant des aéroports, par l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme. […] Tout au plus relèvera-t-on que les articles R. 227-8 et R. 227-9 du code de l'aviation civile, issus d'un décret de 20042 pris pour la transposition de la directive du 26 mars 2002 que le règlement a abrogée, […]

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2Décret relatif à l’établissement de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit dans l’environnement
louislefoyerdecostil.fr · 2 novembre 2021

Il opèrera une modification des articles R. 572-6 , R. 572-9 et R. 572-11 du code de l'environnement. […]

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3Déchets, Pollution Et Nuisances - Bruits - Lutte Et Prévention
M. Wojciechowski André · Questions parlementaires · 18 septembre 2007

[…] cartes et des plans d'action. […] L'article L. 572 -7 du code de l'environnement définit ainsi les autorités compétentes chargées d'établir les plans d'action concernant les principales infrastructures (préfet ou gestionnaires des infrastructures) et les grandes agglomérations (communes ou EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores quand ils existent). […] Les articles L. 572 -8 et R . 572 - 9 du code de l'environnement […]

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Décisions4


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2022, 19PA04152, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme : " Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, […] soit à l'occasion de la révision du plan d'exposition au bruit, soit indépendamment de celle-ci dans les conditions prévues par les articles R. 572-9 à R. 572-11 du code de l'environnement ; […]

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  • Bruit·
  • Environnement·
  • Plan de prévention·
  • Aérodrome·
  • Nuisance·
  • Associations·
  • Aéroport·
  • Justice administrative·
  • Public·
  • Tribunaux administratifs

2CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11 octobre 2022, 20DA01387
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'environnement : « Les cartes de bruit sont réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans. () ». Aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme : " Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, […] soit à l'occasion de la révision du plan d'exposition au bruit, soit indépendamment de celle-ci dans les conditions prévues par les articles R. 572-9 à R. 572-11 du code de l'environnement ; 2° Annexés au rapport de présentation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome ; 3° Réexaminés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et, […]

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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Ne présentent pas ce caractère·
  • Actes administratifs·
  • Actes réglementaires·
  • Classification·
  • Bruit·
  • Environnement·
  • Plan de prévention·
  • Nuisance

3CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2022, 20PA00044, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme : " Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, […] soit à l'occasion de la révision du plan d'exposition au bruit, soit indépendamment de celle-ci dans les conditions prévues par les articles R. 572-9 à R. 572-11 du code de l'environnement ; […]

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