Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021 - art. 4
Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article R. 572-8 est mis à la disposition du public pendant deux mois.
La mise à disposition du public peut se faire sous forme :
1° Soit d'un accès au dossier dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente. Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation du public. Cet avis mentionne les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet ;
2° Soit d'un accès au dossier par voie électronique. Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public. Toutefois le dossier peut également, sur demande, être mis à disposition du public dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente. Les adresses de ces lieux ainsi que les horaires où le public peut consulter ces documents sont mentionnés sur le site internet de l'autorité compétente.
En France, ces documents, respectivement dénommés cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement (ou PPBE), sont prévus aux articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement et, s'agissant des aéroports, par l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme. […] Tout au plus relèvera-t-on que les articles R. 227-8 et R. 227-9 du code de l'aviation civile, issus d'un décret de 2004 2 pris pour la transposition de la directive du 26 mars 2002 que le règlement a abrogée, […] Pour ce qui concerne spécifiquement les aérodromes, l'article R. 112-5 semble indiquer, par un système de renvois aux articles R. 572-9 à R. 572-11 du code de l'environnement, que les cartes de bruit, […]
Lire la suite…Il opèrera une modification des articles R. 572-6 , R. 572-9 et R. 572-11 du code de l'environnement. […] L'exposition de la population est évaluée indépendamment pour chaque source de bruit généré par les transports mentionnés à l'article R. 572-1 et chaque effet nuisible mentionné au présent article. […]
Lire la suite…[…] R. 572-9 du même code : « Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article R. 572-8 est mis à la disposition du public pendant deux mois. / Un avis faisant connaître la date à compter de laquelle le dossier est mis à la disposition du public est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés, quinze jours au moins avant le début de la période de mise à disposition. […] 9. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'environnement : « Les cartes de bruit sont réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans. () ». Aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme : " Afin d'évaluer, […]
[…] 9 du jugement attaqué que les premiers juges ont amplement et suffisamment répondu au moyen en l'écartant. […] Aux termes de l'article R . 112-5 du code de l'urbanisme : " Afin d'évaluer, […] objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572 -4, R. 572 -5 et R. 572 -8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, […] Aux termes de l'article L. 572 […]
[…] notamment son article 3, […] la direction du transport aérien (sous-direction du développement durable) de la direction générale de l'aviation civile comme autorité chargée de la procédure à suivre lors de l'adoption des restrictions d'exploitation. … Il ne ressort ni des pièces du dossier ni du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, […] conformément aux dispositions de l'article 7 de la Directive 2002/49/CE transposé à l'article L. 572-5 du Code de l'environnement, […] l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme, […] soit indépendamment de celle-ci dans les conditions prévues par les articles R. 572-9 à R. 572-11 du code de l'environnement ; […]
Actuellement en consultation publique (jusqu'au 30 mai 2024), un projet de décret prévoit de modifier l'article R. 572-9 du Code de l'environnement qui encadre les modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l'environnement. Ils concernent les infrastructures routières, autoroutières, ferroviaires ainsi que les agglomérations de plus de 100.000 habitants et doivent être renouvelés tous les cinq ans.
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