Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
[…] Préalablement à la mise en place du dispositif publicitaire, elle a déclaré en mairie de Z et en préfecture du Rhône son projet d'implantation publicitaire, conformément aux dispositions des articles L. 581-6 et R. 581-5 à R.581-7 du code de l'environnement. […] Le contrat de location d'emplacement publicitaire consenti le 12 juillet 2008 par Monsieur et Madame Y et D X à la société A C stipule en son article 5 intitulé PERTE DE VALEUR DE L'EMPLACEMENT LOUÉ :
[…] 49-05-12 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2013, […] par M e Boulan, avocat, concluant au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] toutefois, que l'arrêté attaqué vise les articles L. 581-27 à L. 581-33 du code de l'environnement, et indique dans ses motifs les dispositions de nature réglementaire dont il fait application, à savoir les articles R. 581-5, R. 581-6 et R. 581-13 du même code ; que, par suite, […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 5. […] Considérant que ni l'article L. 581-26 du code de l'environnement, relatif à la procédure mise en œuvre avant l'infliction d'une amende pour absence de déclaration préalable, non-conformité à la déclaration ou infraction aux articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24, ni aucune autre disposition de ce code ne prévoyait la notification au contrevenant du procès-verbal de constat d'infraction ; […] d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 581-6, L. 581-9, R. 581-5 et R. 581-15 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-118 du 2012-118 du 30 janvier 2012, […]