Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
Le panneau d'affichage du permis constitue une publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, qui en donne une définition très large pour l'application de la législation sur la publicité extérieure 4 . Il résulte de la combinaison des articles L. 581-17 et R. 581-5 5 du même code que la publicité effectuée en exécution d'une disposition législative ou réglementaire est autorisée, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 146- 4 du code de l'urbanisme faisait obstacle à la délivrance du permis dans cette commune littorale.
Lire la suite…[…] — par suite, l'infraction reprochée n'est absolument pas fondée au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 581-23 du code de l'environnement ; […] — l'article L. 581-17 du code de l'environnement oblige le maire à engager une procédure de mise en demeure dès la constatation de l'infraction, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 581-12 du code de l'environnement : « L'acte instituant une zone de publicité élargie y soumet la publicité à des prescriptions moins restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9. » ; […] les chambres d'agriculture, les associations locales d'usagers visées à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, […]
[…] en date du 31 juillet 2009, par lequel le préfet de l'Ardèche a liquidé à son égard une astreinte de 17 709,90 euros ; […] Vu le code de la route, et notamment son article R. 110-2, auquel renvoie l'article L. 581-17 du code de l'environnement ; […] tout d'abord, que les dispositions des articles R. 581-59 et R. 581-60 du code de l'environnement, sur lesquels s'est fondé le préfet, […] que la notion d'agglomération au sens de ces dispositions est celle retenue par les règlements relatifs à la circulation routière, ainsi que le précise l'article L. 581-7 du code de l'environnement ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] en date du 31 juillet 2009, par lequel le préfet de l'Ardèche a liquidé à son égard une astreinte de 17 709,90 euros ; […] Vu le code de la route, et notamment son article R. 110-2, auquel renvoie l'article L. 581-17 du code de l'environnement ; […] tout d'abord, que les dispositions des articles R. 581-59 et R. 581-60 du code de l'environnement, sur lesquels s'est fondé le préfet, […] que la notion d'agglomération au sens de ces dispositions est celle retenue par les règlements relatifs à la circulation routière, ainsi que le précise l'article L. 581-7 du code de l'environnement ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Une des inquiétudes soulevées portait notamment sur la création d'un régime juridique dérogatoire aux interdictions d'affichage publicitaire prévues par le code de l'environnement. Le cadre juridique actuel – En matière d'affichage dans l'espace public, l'article L. 581-3 du code de l'environnement distingue les publicités, des enseignes et des préenseignes. […] la publicité s'illustre dans toutes les inscriptions, formes ou images qui n'ont pas cette vocation. […] La réglementation nationale applicable en matière d'affichage publicitaire est définie aux articles L. 581-4 à L. 581-17 du code de l'environnement. […]
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