Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité
Article L581-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
Commentaires • 2
Le panneau d'affichage du permis constitue une publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, qui en donne une définition très large pour l'application de la législation sur la publicité extérieure4. […] Il résulte de la combinaison des articles L. 581-17 et R. 581-55 du même code que la publicité effectuée en exécution d'une disposition législative ou réglementaire est autorisée, par dérogation aux interdictions édictées au titre de la publicité extérieure, à condition qu'elle n'excède pas une surface unitaire de 1,5 m². […] Mais il s'agit d'une erreur légistique résultant du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — l'article L. 581-17 du code de l'environnement oblige le maire à engager une procédure de mise en demeure dès la constatation de l'infraction, le maire est dans une situation de compétence liée ; […]
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[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la route, et notamment son article R. 110-2, auquel renvoie l'article L. 581-17 du code de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2012, n° 0907706
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la route, et notamment son article R. 110-2, auquel renvoie l'article L. 581-17 du code de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
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[…] La réglementation nationale applicable en matière d'affichage publicitaire est définie aux articles L. 581-4 à L. 581-17 du code de l'environnement. Au nom de la protection du cadre de vie, elle s'attache à différencier les restrictions et interdictions applicables selon que le dispositif d'affichage se situe à l'intérieur ou à l'extérieur d'une agglomération. […] Ces limitations sont diverses et portent aussi bien sur l'implantation géographique du dispositif publicitaire que sur sa hauteur, sa surface ou sa densité par renvoi à un décret pris en Conseil d'État codifié aux articles R. 581-2 et suivants du code de l'environnement. […]
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