Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025 - art. 10
Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée après accord de l'architecte des bâtiments de France dans les cas prévus pour les enseignes par l'article R. 581-16-1 et selon les mêmes modalités.
Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite de la publicité dans les conditions énoncées aux articles R. 341-16 à R. 341-25.
[…] à 0,25 mètre ( article R581 -12). […] La publicité non lumineuse est interdite en agglomération à des emplacements déterminés aux articles R581 -8 et R581 -9 du Code de l'Environnement et doit s'insérer dans des dimensions précises. […] Les articles R581 -10 et R581-11 du Code de l'environnement soumettent la publicité non lumineuse à des règles d'implantation et de superficie. L'article R581 -13 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] à 0,25 mètre ( article R581 -12). […] La publicité non lumineuse est interdite en agglomération à des emplacements déterminés aux articles R581 -8 et R581 -9 du Code de l'Environnement et doit s'insérer dans des dimensions précises. […] Les articles R581 -10 et R581-11 du Code de l'environnement soumettent la publicité non lumineuse à des règles d'implantation et de superficie. L'article R581 -13 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] 2°) a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire vérifier, par tout agent habilité, la conformité des dispositifs mentionnés à l'article 1 er du jugement au regard des articles R. 581-11 et R. 581-25 du code de l'environnement, dans le délai de quinze jours suivant la notification dudit jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] 24 juin 2013 et sa demande indemnitaire préalable du 11 juin 2014 ; […] L. 581-32 du même code ;
[…] que les arrêtés sont motivés par le fait que les panneaux contreviennent aux prescriptions de l'article R. 581-23 du code de l'environnement, […] l'article R.581-23 du code de l'environnement indiquant que la population à prendre en compte est celle de l'agglomération ; […] que l'article L.581-7 du même code spécifiant qu' »en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite… », […] que si l'article R.581-11 du code de l'environnement tolère l'A publicitaire sur support existant (mur ou clôture) dans certaines conditions de surface et de hauteur, […] Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; […] O R D O N N E
[…] l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 est devenu l'article R.581 -23 du code de l'environnement , […] que les arrêtés sont motivés par le fait que les panneaux contreviennent aux prescriptions de l'article R. 581 -23 du code de l'environnement , […] que si l'article R.581-11 du code de l'environnement tolère l'A publicitaire sur support existant (mur ou clôture) dans certaines conditions de surface et de hauteur, […] Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; […] O R […]
[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de bien vouloir lui confirmer que l'article R. 581-11 du code de l'environnement, qui indique que, […] Une dérogation existe pour la publicité extérieure installée en bordure des routes à grande circulation qui traversent des agglomérations de moins de 10 000 habitants. […] Pour autant l'article 40 de la loi modifiant l'article L 581-9 du code de l'environnement prévoit que la publicité admise en agglomération devra satisfaire à des prescriptions, notamment en matières d'emplacements, de densité et de surface, fixées par décret en Conseil d'État. […]
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