Article R581-29 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2

Aucune publicité non lumineuse ne peut être apposée sur un mur sans que les publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées.
Il est toutefois dérogé à cette disposition lorsqu'il s'agit de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par :	Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 janvier 2011, n° 10/00581Infirmation partielle

[…] Faits prévus et réprimés par les articles R 581-87 1°, R.581-29, R.581-30, R.581-31, L.581-8 §II AL.2, AL4, L.581-9 AL1 du code de l'environnement, R.581-87 AL 1, L.581-36, L.581-39 du code de l'environnement. […] Par déclaration du 29 janvier 2010 faite au greffe de la juridiction de proximité du HAVRE, A B a interjeté appel principal des dispositions pénales de ce jugement.

2. Tribunal administratif de Montreuil, 16 février 2012, n° 1200790Rejet

[…] qu'il est fait grief à la commune de Saint-Ouen d'avoir, en violation des dispositions des articles 20 à 23 du décret du 21 novembre 1980 repris aux articles R. 581-26 à R. 581-31 du code de l'environnement, prescrit la fourniture d'un sanitaire automatique supportant de la publicité ; que si aucun de ces articles relatifs aux conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire n'autorise la publicité sur des sanitaires, il ressort du document fourni par la commune de Saint-Ouen que le sanitaire en litige est totalement intégré dans une colonne porte-affiches qui ne perd pas ainsi son usage et qu'en application de l'article R. 581-29 de ce code, […] O R D O N N E

3. Cour administrative d'appel de Marseille, 11 octobre 2012, n° 10MA02661Rejet

[…] d'un certificat d'urbanisme et d'une autorisation de la direction régionale de l'environnement à soumettre à la copropriété ; que le tribunal a fait une application erronée de l'article 12 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme ; […] de l'article 4 dudit règlement ainsi que la norme D.I.N. 1999 n'ont pas été respectées ; que les dispositions des articles R. 581-29 et R.581-30 du code de l'environnement ont été méconnues ; […] de l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 581-29 et R. 581-30 du code de l'environnement est inopérant ; […]

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