Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
Il est toutefois dérogé à cette disposition lorsqu'il s'agit de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
[…] désigné par ordonnance en date du 29 juin 2010 de Monsieur le Premier Président de la Cour de céans en application de la loi du 09/03/2004 pour présider la Chambre des Appels correctionnels, siégeant à juge unique, à l'occasion de l'appel des jugements de police. […] Faits prévus et réprimés par les articles R 581-87 1°, R.581-29, R.581-30, R.581-31, L.581-8 §II AL.2, AL4, L.581-9 AL1 du code de l'environnement, R.581-87 AL 1, L.581-36, L.581-39 du code
[…] 20 à 23 du décret du 21 novembre 1980 repris aux articles R. 581-26 à R. 581-31 du code de l'environnement, prescrit la fourniture d'un sanitaire automatique supportant de la publicité ; que si aucun de ces articles relatifs aux conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire n'autorise la publicité sur des sanitaires, il ressort du document fourni par la commune de Saint-Ouen que le sanitaire en litige est totalement intégré dans une colonne porte-affiches qui ne perd pas ainsi son usage et qu'en application de l'article R. 581-29 de ce code, les colonnes porte-affiches peuvent supporter l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles ; […] O R D O N N E
[…] d'un certificat d'urbanisme et d'une autorisation de la direction régionale de l'environnement à soumettre à la copropriété ; que le tribunal a fait une application erronée de l'article 12 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme ; […] de l'article 4 dudit règlement ainsi que la norme D.I.N. 1999 n'ont pas été respectées ; que les dispositions des articles R. 581-29 et R.581-30 du code de l'environnement ont été méconnues ; […] de l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 581-29 et R. 581-30 du code de l'environnement est inopérant ; […]